La Responsabilité Du Cocontractant

La responsabilité de la société-mère en cas de faute de sa filiale Un arrêt datant du 9 février 2013 vient remettre sur la table une question virulente en droit des sociétés, virulente puisqu’elle a des conséquences importantes sur le plan international. Au cœur de l'actualité et surtout au cœur des préoccupations des groupes de sociétés, la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.
 Cette question a déjà trouvé des réponses

(obligation déterminé), 1928 DEMOGUE propose cette classification. La jurisprudence a consacré cette distinction : lorsque l’objet de l’obligation est strictement déterminé, le débiteur doit atteindre le résultat promis, à défaut il engage sa responsabilité. Lorsque l’objet de l’obligation est affecté d’un aléa le débiteur doit alors prendre des moyens nécessaires pour atteindre le résultat si le résultat escompter n’est pas atteint le débiteur ne seras pas en faute. De ce seul fait, il faudra démontrer

qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines conditions, de modifier unilatéralement ces stipulations. Mais un tel pouvoir comporte en contrepartie pour le cocontractant une garantie qui avait pu n'être point prévue dans le contrat des intérêts financiers en vue desquels il avait contracté. Le particularisme de l'exécution des contrats administratifs consiste en définitives dans des

la Cour de Cassation.(Moyen du pourvoi) Il est demandé aux juges de se prononcer sur le point de savoir si la gravité du manquement d'une des parties à une obligation contractuelle, peut justifier la résiliation unilatérale à l'initiative du cocontractant ? La cour de cassation répond à cette question par l'affirmative et contrôle et régularise ainsi à posteriori la résolution unilatérale du contrat initiée par la clinique à ses risques et périls. La cour de cassation rappelle que bien que le

formé tienne lieu de loi à ceux qui les ont fait » : On a trois conséquences : - Une partie au contrat ne peut pas par volonté unilatérale sortir du contrat ou le modifier. - L’inexécution du contrat entraine une sanction : mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle. - Le contrat ne peut lier que ceux qui y ont consentit (Art 1165 principe de l’effet relatif des contrats). Ce principe de l’autonomie de la volonté est en déclin, il s’est affirmé au fil du temps et il résulte des critiques

inventée et donc pas valide= contrat maintenu. b. Venant du cocontractant ou d’un tiers (1402) exige que le cocontractant ait connaissance de la violence ou soit exercée par le cocontractant ou par un tiers s’il en a connaissance lors de la conclusion du contrat. Si violence exercée par le tiers sans connaissance du cocontractant= pas annulation du contrat, mais c’est 1457 de responsabilité civile. c. Illégitime (ou illicite) : menace

avec personne publique et privée c'est le tribunal des conflits qui dit qui l'est. C'est la décision fondatrice, le tribunal des conflits va donner au juge administratif le droit de construire le droit administratif car il varie, les règles de responsabilité administrative peuvent être différentes de celles du droit civil. Il y a aussi des textes fait par le législateur. autonome et dérogatoire au droit commun. Le tribunal des conflits dans la décision Blanco nous dit que le juge n'a pas dans tous

 considération  de  la  personnalité  du   cocontractant.  Exemple  :  le  contrat  de  travail.  Un  contrat  peu  ne  pas  être  intuitus  personae,  mais  peut   le  de  venir  si  un  cocontractant  le  précise.   Des  contrats  conclus  intuitus  personae  sont  soumis  à  des  règles  particulières.  Alors  que  par  principe   un  contrat  se  transmet  au  décès  du  cocontractant  aux  héritiers,  ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante

tandis que l’acte administratif, même s’il est supposé définitif, il demeure contestable, voire doublement contestable : ♦pas la voie de l’exception d’illégalité et ♦par le fait qu’on peut mettre en jeu, du fait de l’illégalité de l’acte, la responsabilité de l’admin. Un jugement ne peut jamais faire l’objet d’une abrogation ou d’un retrait. Alors que l’acte admin peut sous certaines conditions faire objet d’une abrogation ou d’un retrait. L’AA a cepdt une autorité supérieure à celle des actes

Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir. Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en est victime, le dol apparaît comme un vice du consentement. Ce sont alors les exigences psychologiques liées à