La Responsabilité Du Cocontractant

négociations n'aboutissent pas toujours. L'un des négociateurs peut se retirer de la négociation. Cet échec peut entraîner un préjudice à l'autre interlocuteur. La question qui se pose est : L'auteur de la rupture des négociations peut-il voir sa responsabilité civile mise en jeu? Première phase: Les pourparlers Au cours de cette période, aucun contrat n'a été conclu. La volonté des partenaires n'a pas encore été exprimée. Principe: libre rupture des pourparlers. Nuance: cette rupture ne doit pas

tout d'abord le vendeur doit avant la conclusion du contrat informer son cocontractant des prestations qui lui sont proposées concernant le transport et le séjour ainsi que le prix et les modalités de paiement mais il doit également informer des conditions d'annulation du contrat. C'est une obligation d'information qui est à la charge du vendeur. L'information préalable engage le vendeur sauf si il a informé son cocontractant avant la conclusion du contrat. De plus

lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’avait pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau se pourvoit en cassation. La société Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors de savoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite. En visant l'article 1131 du code civil

avec des personnes privées, pour, entre autre, leur confier la gestion d’un service public. Il s’agira alors d’un contrat de délégation de service public qui permet à une personne publique de confier la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une autre personne, privée ou publique, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation ; ou bien, avec d’autres personnes publiques, dans le but, par exemple, d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Cette

négociation précédant un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de contrat. Aucun engagement ne pèse sur elles et il leur est permis de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels. La comparaison des offres, l’abandon du projet sont autant de motifs valables pour interrompre la négociation. 2. La sanction des comportements fautifs La jurisprudence exige des personnes en pourparlers qu’elles soient de bonne foi

égalitaire de l’instant. Selon l’approche renouvelée du contrat, il s’agit d’une relation de pouvoir emprise avec la société et avec la durée. § 1 – L’approche classique du contrat A). La formation du contrat Dans l’approche du contrat, les cocontractants sont conçus comme des personnes égales en fait et en droit, libres, en mesure de discuter dans les termes du contrat, peuvent s’engager rationnellement. Chaque partie est libre de décider s’il est bon ou pas de juger le contrat. Selon l’approche

s’attarder sur cette dernière manifestation : la réticence dolosive. Se pose alors la question de savoir si le silence gardé lors de l’engagement sur certains éléments du contrat, si l'abstention volontaire de donner des informations utiles au cocontractant peut être conçue comme une de ces manœuvres, puisqu'un silence n'est pas matériel. I) Les caractéristiques de la réticence dolosive 1. La jurisprudence antérieure concernant la réticence La réticence dolosive consiste pour partie à taire une

une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un événement de force majeure. Or, Sid Y ayant pu ouvrir plusieurs portes du compartiment couchette il n’y a pas un événement irrésistible. La SNCF n’a pas pris toutes les dispositions pour interdire l’accès à la voiture couchette. Problème juridique La SNCF peut-elle dégager sa responsabilité contractuelle du fait de l’existence d’un cas de force majeure ? Décision de la Cour

qui entre dans une négociation sans intention de contracter dans la seule fin de dissuader le partenaire de négocier avec une autre personne ou de lui faire révéler ses secrets commet une faute. Comme sanction : l’auteur de la rupture engage sa responsabilité délictuelle (dommages et intérêts) Les avants contrats : Accord de principe : Contrat par lequel les parties s’engagent à poursuivre des négociations sur un certain nombre de point qui reste à fixer. Cet accord de principe renforce l’obligation

notions juridiques abordées ici. La responsabilité du maître d’ouvrage Rappel sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers l’ensemble des sous-traitants Les cas de mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage La solidarité financière Les pièces à demander obligatoirement à l’entrepreneur principal Le recours à une entreprise principale établie à l’étranger -3- 4 4 4 6 7 9 La responsabilité du maître d’ouvrage Rappel sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers l’ensemble