La Responsabilité Du Fait Du Fonctionnement Défectueux Du Service Public De La Justice Administrative

Jean Fortier, 2011 Cette licence Creative Commons signifie qu’il est permis de diffuser, d’imprimer ou de sauvegarder sur un autre support une partie ou la totalité de cette œuvre à condition de mentionner l’auteur, que ces utilisations soient faites à des fins non commerciales et que le contenu de l’œuvre n’ait pas été modifié. PRÉSENTATION DU JURY CE RAPPORT DE PROJET A ÉTÉ ÉVALUÉ PAR UN JURY COMPOSÉ DE : M. Edmond Miresco, directeur de projet Génie de la construction à l’École de technologie

humaine est enserrée dans un corps de règles formant le droit. Première partie : la règle de droit Malgré l’étymologie, la notion de droit ne se confond pas avec le concept de Justice. Le mot Justice a pour racine « Jus » et « Juris » qui étaient les termes utilisés à Rome pour qualifier le droit. La Justice est une notion subjective. Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre la peine de mort ? pour ou contre les OGM ?). Le droit est une notion objective

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

l’immatriculation 2 Section I : Définition et caractères de l’immatriculation (avantages) A. Définition et les avantages de l’immatriculation 1. Définition Elle commence par une inscription sur un registre spécial qui est appelé le livre foncier. Elle se fait individuellement, c'est-à-dire, chaque immeuble a un numéro spécifique et un nom particulier. L’immeuble est déterminé topographiquement et juridiquement (délimitation très précise). La détermination juridique permet de connaitre les propriétaires

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

La question qui se pose est de savoir quelles sont les interférences entre la règle de droit et les autres règles en société. 1/coexistence entre les différentes normes sociales a/ l'idée de justice entre dans la finalité sociale de la règle de droit L'idée de justice entre dans la finalité sociale de la règle de droit en vu de trouver l'équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés et les différences individuelles composant le groupe social. La règle de droit

des règles sociales. A) Qu'est-ce qu'une règle ? B) Qu'est-ce qu'une règle sociale? Paragraphe 2nd : le Droit est fait de règles sociales. A) Le Droit se formule en règles. B) Les règles de droit sont sociales. Paragraphe 3ème : la diversité des règles de droit. A) Deux grands groupes de discipline. 1. Esquisse du droit privé. 2. Esquisse du droit public. B) Des disciplines intermédiaires. C) Les disciplines auxiliaires. D) Deux ordres juridiques trans-européens.

Introduction La responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule

organisé la vie en société et à s’appliquer a toutes les personnes. Les règles de droit sont formulées de façon impersonnelle, abstraite et général. Il correspond au droit objectif. Cette formule signifie qu’on envisage la règle de droit en elle-même. On fait abstraction de son application à une personne qui lui est soumise. - Les droits : sont les prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne ou à un groupe de personnes. Ex : Article 1382 : la victime d’un dommage a le droit de

jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte