La Responsabilité Du Fait Du Fonctionnement Défectueux Du Service Public De La Justice Administrative

appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver des choses qui concernent la responsabilité contractuelle du commerçant. Ex : on a acheté un ordi, le commerçant doit nous le

sociétatis : volonté pour les associés de participer à une œuvre commune sur un pied d'égalité une société ne devient une personne morale que si elle se fait immatriculer au RCS (Registre du Commerce des Sociétés) si pas de personnalité juridique la société peut être : « en participation » : les associés ne veulent pas s'immatriculer « créée de fait » : des personnes agissent comme s'il y avait une société entre eux sans aucune déclaration officielle b) les personnes morales à but non-lucratif

de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude des travaux publics, enfin, pour terminer, de moyens pour agrandir leur domaine par le biais d’acquisitions amiables, qui relèvent du cours de droit privé, ou par le biais de procédures spéciales, fortement marquées du sceau de la puissance publique. Il s’agit de l’expropriation

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BURKINA FASO ____________ Unité – Progrès - Justice _____________________ SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DU SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE (SP-CONEDD) Décembre 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

avec la réalité économique. ( loi n°98-05 du 25 juin 1998 portant code maritime). 8 Cette modification a touché le navire (I), sa nationalité; l’exploitation commerciale du navire (II), la libéralisation des transports maritimes, régime de responsabilité du transporteur. Ce nouveau code a apporté une révolution dans le domaine de l’exploitation portuaire ( III), en ouvrant les activités de manutention et d’acconage au privé. 9 Caractères principaux du CMA Le premier caractère qui ressort

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

Le remboursement anticipé total d’un prêt conventionné à annuités progressives consenti pour les acquisitions mentionnées ci-dessus * Les travaux destinés à réduire les dépenses d’énergie dans les logements existants au 1er juillet 2001 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. a) Caractéristiques du prêt La durée initiale d’amortissement est fixée à 5 ans au minimum et 25 ans au maximum. Le terrain financé reste limité à 2500m2. Les taux de crédit

bénéficient pas d’une dénomination légale et d’un statut juridique prédéfini. Car ils ont bien un nom et un contenu mais ce nom et ce contenu leur ont été donnés par la pratique qui n’en a pas détaillé le fonctionnement. Ex : contrat de garage, contrat d’hôtellerie, ou encore le contrat d’entretien. En fait l’on peut dire que les contrats innommés sont en nombre infini. Cependant, il arrive souvent que des contrats innomés soient ensuite reconnus par la loi et deviennent des contrats nommés, ex : contrat

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect