La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

siècle ap JC, la doctrine allemande s’est posé une question essentielle. L’obligation contractuelle est elle postérieure ou antérieure à l’obligation délictuelle ? Il est difficile de répondre avec des arguments historiques. Le nexus est présent dans la loi des 12 tables, qui traite de la question délictuelle en ouvrant une composition pénale à celui qui a causé un préjudice et pour éviter le talion. Par ailleurs, chez les romains pendant longtemps comme le Common Law, c’est

donner la possibilité de se rétracter. Une question se pose : le banquier qui prête l’argent au consommateur a-t-il l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur ? En principe ce n’est possible pour un banquier de connaitre l’existence d’un autre crédit, car il y a le principe d’indépendance entre chaque contrat.  Désormais il existe un fichier qui recense un certain nombre de crédits des particuliers. Dans ce cas, le banquier peut devenir responsable en accordant un crédit à une personne

l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Au sens restreint, la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par telle juridiction sur telle question d’ordre juridique ; exemple : la jurisprudence de la cour de cassation sur la responsabilité civile. Au sens large, elle englobe tous les recueils contenant les décisions des juges ; on parle de recueil de jurisprudence. 2-Le rôle de la jurisprudence La jurisprudence a trois rôles : -un rôle d’interprétation (le juge explique

obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38 ANNEXE ................................................................................................................................ 44 A noter

considéré comme un fait de commerce. Jurisprudence et doctrine : est donc commerciale, la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle que peut encourir tout commerçant à l'égard d'un tiers à raison des fautes commises dans l'exercice de son commerce. Deux remarques : bien que se rattachant à une activité commerciale, certains actes n'ont pas suivi ce mouvement d'extension de la responsabilité commerciale = dettes fiscales et de sécurité sociales dues par le commerçant. D'autres

Présentation historique C’est dans le domaine maritime que l’on situe au Moyen-Age la première technique qui se rapprocherait de l’assurance. C’est ce que l’on appelle le prêt à la grosse aventure. Il s’agissait plutôt d’un partage des risques entre le banquier et l’armateur. Si le bateau affrété faisait naufrage, l’emprunteur n’avait pas à rembourser le prêteur. Au contraire s’il parvenait à bon port, le bénéfice tiré de la vente des marchandises transportées était partagé. Ce sont plus tard les marchands

certainement les actions en responsabilité contre le créancier notamment pour abus de saisie (22 de la loi) contre le débiteur pour résistance abusive (23 de la loi) et contre les tiers (banque par exemple) qui ferraient obstacle au PC d’exécution ou ni concourraient pas (29 de la loi). Il faut inclure dans ses demandes en réparation des dommages, les actions en responsabilité contres les personnes chargées de l’exécution notamment contre les huissiers de justice. Sur la responsabilité d’huissier de justice

garantie de la dette. Là il y a juste un lien personnel entre la caution et le créancier. Le cautionnement réel c’est une caution qui va affecter un bien particulier en garantie de la dette d’autrui (un débiteur). Ex : on veut emprunter auprès d’un banquier, le créancier va demander une caution hypothécaire sur le bien immobilier des parents. On mélange l’idée de sureté personnelle de cautionnement, mais à la fois ce n’est pas un cautionnement parce que la caution va affecter un bien particulier. C’est

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire