La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

compte en banque, et pour le faire fonctionner. Certes, depuis 1942, la femme avait le droit d’ouvrir un compte ménager, mais dans le même temps, les pouvoirs de gestion du mari étaient si prépondérants que les banques, craignant d’engager leur responsabilité, étaient très réticentes pour accueillir les clientes féminines, et si elles le faisaient, elles exigeaient que les femmes prouvent que les valeurs déposées ne relevaient pas de l’administration de leurs maris. Il en résultait une paralysie des

le début, on s’est demandé quel était le fondement théorique de cette mesure. La question se pose de la manière suivante, est ce qu’avec ces règles originales, ce qu’on cherche à mettre sur pied, ce sont des règles originales, particulières de responsabilité civile ou bien est ce qu’il s’agit en fait d’une reconnaissance d’une certaine transparence de la personnalité morale ? D. La réforme du décret de 1955 Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on parlait de réformer l’ensemble qui

que l’on est pas en présence d’une véritable sûreté. Ex : un entrepreneur achète une machine. Le banquier accepte le financement de la machine et exige l’inscription d’un nantissement sur matériel et outillage. C’est une sûreté réelle, mais l’entrepreneur a quand même la possession du bien. Une mesure de publicité est effectuée au tribunal de commerce. Si le prêt n’est pas remboursé, le banquier peut obtenir la vente forcée du bien ou de se voir attribuer en pleine propriété le bien. Ex :

pourrait l’ignorer. Il a été investi, par la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes (SA), d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires mais aussi de toutes les personnes (créanciers, fournisseurs, banquiers, investisseurs éventuels, voire même salariés) qui ont à apprécier la situation financière de la société et qui, pour cela, doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers la concernant. Au volet de la fraude, la profession a toujours

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

copropriété, il y a le problème de la responsabilité civile. Il ne peut pas y avoir de responsabilité contractuelle mais il peut y avoir une responsabilité délictuelle dans les 2 sens. Le syndicat est responsable des désordres qui ont pour origine les parties communes (fuite des parties communes dans un appartement) en se fondant sur 1382 (pour les propriétaires, il y a un texte spécial dans la loi de 65). L’inverse est vrai, le locataire est responsable sur le plan délictuelle par rapport au syndic. Normalement

voir sa responsabilité engagée pour avoir déclenché trop tôt ou trop tard l'alerte ; or le seuil de déclenchement est tellement flou qu'il risque de voir sa responsabilité engagée. Alors le législateur a donné des assurances aux cac, et a posé à l'art. L.225-241 C.Com le principe selon lequel les cac ne peuvent engager leur responsabilité pour les informations ou divulgations auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission d'alerte. Ainsi, le cac ne pourra pas voir sa responsabilité engagée

vivre des seules cotisations de ses membres et des ressources obtenues par subvention locale ou régionales. * La responsabilité des membres * Dans une société on appelle ses membres des associés. La responsabilité individuelle des associés est soit limitée à ce qu’ils ont apporté, soit illimitée. * Dans une association on les appelle les sociétaires. La responsabilité individuelle d’un sociétaire ne peut jamais être recherchée pour les dettes de la personne morale * La fin de

mention de distributeur agrée. Le revendeur use d’une fausse qualité en disant qu’il fait parti du réseau de distribution. On est en psce d’un délit qui engage la responsabilité civile du tiers revendeur et qui permet également eu chef de file du réseau de demander la cessation de la pratique de la revente. * Action en responsabilité fondée sur l’art. L 442-6 du Ccom § 1 : pour participation à al violation d’une interdiction prévue dans le contrat de distribution = arrêt Ch. commerciale 1er

Chapitre 9. La responsabilité du banquier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265 1. La non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .265 1.1 Objectifs et résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 1.2 Conséquences du risque de non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . .267 1.3 Domaines couverts par la conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .268 2. La responsabilité civile et pénale