La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

l’industrie que le commerce. En droit commercial, l’entreprise de « manufacture », l’opération de banque, l’opération de courtage constitue des actes de commerce, au même titre que l’achat pour revendre. L’industriel (celui qui dirige l’entreprise), le banquier, le courtier sont des commerçants, au même titre que le négociant. L’entreprise industrielle, l’établissement de banque, le cabinet de courtier sont des fonds de commerce au même titre que le magasin de vente au détail. Au somme, on peut dire

commerce. 4. Les auxiliaires de justice - Les assistants de justice : travaux de recherche - Les avocats : profession libérale indépendante exerçant dans le ressort du barreau auquel inscrit. Donne des conseils et représente son client. Engage sa responsabilité civile et peut verser des DI - Le personnel des greffes : préparent les dossiers pour l’audience, rapportent par écrit les observations lors de l’audience, authentifient les actes juridictionnels du tribunal - les officiers ministériels : notaires

transport, et plus précisément en matière de transport maritime. Cette obligation, on la retrouve à présent dans tout type de contrat. Exemple 3 : beaucoup de contrats spéciaux ont permis le développement des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, c’est dans l’application des contrats spéciaux qu’ont été dégagées par la jp les limites à ces clauses. C’est à partir des contrats de transport que s’est développé la jp CHRONOPOST, qui par le biais de l’obligation essentielle, vient limiter

Casse la décision suivant l’art 1142 cciv : l’entrepreneur responsable des malfaçons ne peut imposer a la victime la réparation en nature du préjudice subit par la victime. (responsabilité contractuelle). Ex: la victime d’un délit ne peut pas se voir imposer une réparation en nature - atteinte corporelle. (responsabilité délictuelle) 2- l’exécution par équivalent (prestation attendu non fourni mais le créancier obtient une compensation sous forme monétaire DI) Lorsque l’exécution forcée en

est réglementée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et est strictement conditionnée : écrit et diffusé, il faut agir dans les 3 mois de la diffusion notamment…) Le droit au secret - secret professionnel : du médecin, de l’avocat, du banquier, du notaire, du religieux… (manquements pouvant être sanctionnés pénalement) - secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle Le droit

agression dirigée contre les intérêts de la famille et nn contre la société car le concept de soc n'existe pas. Suppose que le clan st agressé par un clan agresseur. Et la rps à ce crime se fait par un acte de vengeance privée. A pr csq que le responsabilité pénale est collective (n'importe quel mbre du clan agresseur peut payer pr tt le clan agresseur auquel il appartient). Cette vengeance privé est porteuse de tique de débordement si la riposte est disproportionnée. Si bien qu'avec le tps, un effort

canonique interdit toute forme de prêt à intérêt. Or le crédit fait partie des impératif du commerce. La csq a été de favoriser les personnes qui n'étaient pas soumise a cette interdiction juridique. C'est à cette époque là que les juifs sont devenus banquiers. C'est aussi là qu'a été créer des techniques juridiques tel que la société en commandite ( commerçants et investisseurs) L'église catholique voit d'un très mauvais œil l'enrichissement personnel. À l'inverse les églises réformés voient dans le

de gros financement et les marchands se tournaient vers les banquiers. Ces derniers vont avoir l’idée du « prêt à la grosse aventure » = contrat de prêt (banquier finance l’expédition), les banquiers spéculaient sur le résultat de l’expédition  si le bateau n’arrivait pas à bon port, le banquier acceptait de ne jamais être remboursé, il acceptait donc le risque de la perte ; à contrario si l’expédition arrivait à bon port, le banquier prenait des taux d’intérêt qui pouvait aller jusqu’à 60% des

dérivés créés à ce propos partout dans le monde, qui ont conduit à une situation explosive, résultant du gonflement excessif des engagements hors bilan sur un nombre limité de contreparties. Plus largement, la commission Stiglitz souligne les responsabilités des différents protagonistes responsables de la crise. En plus des emprunteurs et des institutions financières qui ont négligé tous les signaux d'alerte, la commission pointe du doigt également les agences de notation. Ces dernières ont joué un

indépendantes ». La technique de la garantie autonome est à usages multiples. Elle peut être utilisée en droit international comme en droit interne et peut venir couvrir des obligations aussi bien contractuelles, légales (douanières, judiciaires...) que délictuelles. La garantie douanière «customs bonds» : Une importation, sauf à l'intérieur de zones de libre échange, donne fréquemment lieu au paiement de droits de douanes. Les autorités fiscales du pays importateur trouvent le plus souvent dans leur loi