La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

activité commerciale proprement dite : distribution, achat et revente, l’industriel appartient également à la catégorie des commerçants. On le trouve donc dans le secteur de production, on le trouve encore dans le service (transporteur, assureur, banquier). En revanche, même si économiquement leur statut est proche, les professions libérales (médecins, architecte...) et agricoles échappent par tradition à l’emprise du droit commercial. Sont commerçants : ceux qui exercent à titre « habituel ou professionnel »

est réglementée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et est strictement conditionnée : écrit et diffusé, il faut agir dans les 3 mois de la diffusion notamment…) Le droit au secret secret professionnel : du médecin, de l’avocat, du banquier, du notaire, du religieux… (manquements pouvant être sanctionnés pénalement) secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle

La promesse la plus courante est la promesse unilatérale de vente ou PUV. Si le promettant viole sa promesse, il encourt des sanctions. D'abord il ne peut se rétracter pdt le délai de l'option du bénéficiaire : s'il se rétracte, il engage sa responsabilité contractuelle envers le bénéficiaire. Ensuite, s'il méconnait les droits du bénéficiaire en contractant avec un tiers de mauvaise foi, la juris tend à lui appliquer les sanctions applicables en cas de violation d'un pacte de préférence( cf infra)

choix qui serait laissé aux parties disparaît dans certaines situations, c'est les cas en présence de certaines règles de conflit de loi. Par exemple aucun choix n'est offert quant à la loi applicable en matière de droit des sociétés, en matière délictuelle, tout ce qui a trait à la situation d'un immeuble. Dans ces hypothèses leslois nationales trouvent application en fonction des règles de conflit de loi applicable sur la base des liens considérés comme les plus significatifs avec les rapports de

immeuble à la catégorie meuble constitue un acte normal dans le cadre d’une exploitation, le banquier doit l’accepter. Par contre, si le passage est insolite, inhabituel, alors le banquier peut s’y opposer (ex : ma maison est un immeuble, elle fait partie de l’assiette de l’hypothèque. Si je décide de vendre la maison brique par brique, élément par élément et considérer tous ces éléments comme meuble, alors le banquier pourra s’y opposer car c’est un acte inhabituel).     Cours du 8 février 2006.  

d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques : la responsabilité civile et les

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial ? Assez ambigu pour le définir, on peut considérer que c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régissent l’activité du commerçant au sens large (banquier, industriel, transporteur). Cependant cette vision est assez étroite, car il existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La

les obligations peuvent ainsi résulter soit de la loi soit de la volonté individuelle. Cette classification permet de distinguer les deux grandes parties du droit des obligations : d’un coté le droit des obligations légales, le droit de la responsabilité civile, et de l’autre le droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle qui est le droit des contrats. II/ Présentation générale de la théorie des contrats. Le contrat est un instrument essentiel pour les entreprises notamment

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Un contrat est une espèce de convention, mais toute les conventions ne sont pas des contrats. Différentes sources d'obligations : Contrats, quasi-contrat, Responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et la loi. — Obligation Civil => civil dans le sens que c'est pris en compte par le droit et qui produit des effets juridique. On retrouve le schéma technique abordé par le droit romain, ou on trouve la notions de dette, à laquelle

obligation alimentaire entre frères et soeurs. 3°) classification selon leurs sources * la loi * la volonté individuelle Cette classification permet de séparé le droit des obligations en deux: - droit des obligations légales : droit de la responsabilité civile - droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle: droit des contrats II/ Présentation générale de la théorie des contrats Il n’est pas nécessaire d’être juriste pour voir que le contrat est un rouage essentiel de