La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

peut pas mettre un terme aux garanties que l’on a souscrit avant. De même, si on veut un prêt par la suite, le banquier va voir qu’il y a une déclaration d’insaisissabilité, il va être un peu moins pressé de prêter l’argent car il ne peut pas prendre forcément de garanties sur les biens personnels qui sont déclarés insaisissables. * L’EIRL. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée. Ce n’est pas une société mais le patrimoine personnel de la personne est protégé car il y a la mise en

clauses attributives de compétence 22 La procédure devant les tribunaux de commerce 23 Les mesures d’instruction 23 La procédure de référés 24 L’arbitrage 25 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE 26 * Engagement financier 26 *  Responsabilité 26 * Constitution 26 * Fonctionnement 27 * Régime fiscal 27 * Transmission 27 * Principaux avantages 27 * Principaux inconvénients 27 LE FONDS DE COMMERCE 27 LES BAUX COMMERCIAUX 30 1) Les conditions d’application

2008 : lorsque la révocation est privée d’effet, elle n’est pas autorisée. Deux sanctions possibles, la jurisprudence est tjrs partagée : soit conclusion forcée du contrat ou soit uniquement responsabilité pr sanctionner l’offrant qui a révoquer alors qu’il n’avait pas le doit, la logique devrait ê la responsabilité car il ne faut pas oublier que l’offre est une manifestation unilatérale de volonté, le contrat né lorsqu’il y a rencontre. Néanmoins qq arrêts ont prononcés l’exécution forcée du contrat

la sté aurait omis de reprendre cet acte. - Cautionnement des dettes d’une sté mère ne s’étend pas au cautionnement des dettes de ses filiales. - Com, 26 juin 2001 = cautionnement des dettes d’un débiteur ne s’étend pas à ses dettes délictuelles. Dettes délictuelles st slt la suite de l’inexécution de la dette garantie mais n’en st pas les accessoires. 3. Le cas d’une modification de l’obligation garantie Modification de la dette garantie porte soit sur la personne du créancier ou celle du débiteur

cautionnement à la SA (le conseil d’administration ne peut donner son autorisation qu’avant la signature de l’acte par le dirigeant). Même dans ce cas le créancier ne pourra pas engager la responsabilité du dirigeant (puisqu’il n’a pas commis de faute « détachable de ses fonction », condition d’engagement de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société). Y aurait-il mandat apparent (le dirigeant aurait, en apparence, pouvoir d’engager la société) ? La jurisprudence répond par la négative (il

infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes. De plus, il faut aborder le point de l’imputation matérielle des faits qui permet de désigner l’individu responsable. Chapitre 1. L’imputabilité. La responsabilité pénale, contrairement à la responsabilité civile, suppose que l’individu

impossible de concevoir la sécurité des transactions internationales uniquement en terme de garantie pour les deux parties au contrat d’achat ou de vente internationale de marchandise. Cette garantie doit s’élargir à l’ensemble des opérateurs notamment le banquier, qui est le plus impliqué. D’autres opérateurs se sont révélés au fur et à mesure de l’évolution de la matière, ainsi, le factor, le forfaiteur voire d’autres institutions financières. Parmi toutes les techniques bancaires et financières, la technique

relève aussi une originalité. La personne morale qui profite de l’irrégularité peut être poursuivie et être frappée de sanctions pécuniaires. On peut trouver une belle illustration de la responsabilité pénale dans la loi sénégalaise de 1994 sur les prix et le contentieux économique. En admettant la responsabilité des personnes morales, le droit pénal des affaires élargie le nombre de personnes pouvant tomber sous le coup de la loi. Sur le plan judiciaire, la spécificité de la matière est encore

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

principale au cas où le débiteur ne le ferai pas. Ceci ne correspond pas à une indemnisation du créancier en cas d’inexécution qui est le propre de la sanction du porte-fort d’exécution. Autrement dit, la dette de la caution n’est pas une dette de responsabilité. Elle a pour objet l’obligation principale elle-même. Ensuite, le cautionnement n’est pas non plus une garantie autonome. C’est la dette même du débiteur principal que la caution s’oblige à exécuter. Ce n’est pas une prestation déterminée