La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

paiement immédiat) C'est toujours un Acte Commercial. b. Les sociétés commerciales: Sociétés de personnes: SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple). Sociétés hybrides: SARL (société à responsabilité limité), EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité). Sociétés de capitaux: SA (société anonyme), SCA (société en commandite par action), SAS (société anonyme (action) simplifié), SASU (SAS unipersonnel). 3. Les Actes de commerce par accessoire. a. Définition

 SUJET:La responsabilité du prestataire de service d'investissement dans le cadre de l’exécution des ordres. Le prestataire de services d'investissement est une nouvelle notion qui englobe différents établissements spécialisés dans les métiers relatifs aux titres et instruments financiers, le plus souvent ce seront des sociétés de gestion de portefeuille qui devront être agrémentées par l'AMF( Autorité des Marchés Financiers), ou des établissements de crédit ou entreprises d'investissement

-Connaître les mécanismes de é i d prévention et de contrôle 1- Le risque juridique Le risque de litige , d ‘annulation, de responsabilité civile et de condamnation. Non respect des conditions Nullité Non respect ordre public sanction pénale Non respect règles de gestion sanction adm. Non respect de l engagement Responsabilité l’engagement Faute profess. Déchéances& responsabilité 1- Le risque juridique : Impact I- Impact sur l’activité : • Déd Dédommagements t Pertes & manques à gagner Amendes

sur la tarification. La médiation est instaurée par la loi MURCEF, médiateurs des banques financés par les établissements, médiateur de l’AMF plus impartial. La compétence du CCSF donne un avis sur les produits financiers, droit au compte. Responsabilité de l’entreprise banque par rapport aux organes de tutelles et par rapport à la clientèle. Fonctionnement de l’ACP : Il y a 1 collège plénier qui s’occupe des questions de la banque et de l’assurance, il a la compétence pour délivrer les agréments

et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes de l’activité bancaire trois dogmes : l’information, la réserve, la responsabilité. AL ’information 1) L’information publique (ex : obligation d’insérer dans une publicité pour un prêt le taux effectif global TEG). Le démarchage est

transport comportait l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf jusqu'à destination, c'est une obligation de résultats. Si le résultat n'a pas été atteint, la responsabilité du transporteur peut être engagé (preuves non-nécessaires). Ex : Sur l'obligation de renseignement qui pèse sur un certain nombre de professionnels (banquiers, médecins...). Par ailleurs, s'il apparaît au juge qu'un changement de circonstances économiques bouleverse l'équilibre du contrat, la Cour de cassation, en principe

|TD 4 : La responsabilité des dirigeants sociaux | Le PDG de la société Speedy-Fleury spécialisée dans la livraison de fleurs, est toujours à l’affût d’une nouvelle invention. Voulant se positionner sur le créneau environnemental, les livraisons sont depuis toujours réalisées à vélo ou à rollers. Cependant, étant donné que le mistral ralentit la rapidité des cyclistes lors des livraisons, celui-ci a eu la volonté de créer des chars à voiles. Dans le plus grand

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

secteur de la construction et de la rénovation. Elle est de la responsabilité du professionnel qui doit être couvert par une assurance décennale. Le consommateur a donc 10 ans pour se retourner contre le professionnel en cas de constatation de malfaçon, ou de dégradation dans le temps suite à une malfaçon et faire jouer la garantie décennale -L'abus de faiblesse : un délit intentionnel Le délit d'abus de faiblesse suppose une intention délictuelle, c'est-à-dire : la conscience de la faiblesse ou de l'ignorance

remises en liasses. *Banquier non contraint de remettre des formules à son client mais s’il y consent, il doit faire certaines vérifications. §1. La liberté du banquier La délivrance d’un chéquier suppose l’ouverture d’un compte au futur tireur : - Exercice d’un choix de la part du banquier en raison de l’intuitu personae attaché aux contrats bancaires : mieux conçu du côté du client qui remet son argent au banquier mais doit avoir confiance en