La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à 1369-11. 4e titre dédié aux engagements qui se forment sans convention. 1370-1386 > Obligations contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles. Loi du 19 mai 1998 titre 4 bis relatif à la responsabilité des produits défectueux. Nombreux reproches. Apporte de la confusion là où contraire tout devait être simple voire limpide. Ne définissait pas le terme d’obligations. Se référer aux travaux préparatoires

loi bancaire » ; • Loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « Loi MAF » ; • Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière ; • Loi du 1er août 2003 de Sécurité financière, dite « loi SF ». Le banquier est tenu de connaître son client, dans un double objectif : lui rendre le service le mieux adapté à son besoin et tenir compte de ses spécificités juridiques pour contracter avec lui dans les meilleures conditions de conformité, donc de sécurité

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

3 catégories d’infractions : - crimes : les infractions les plus grave, meurtre, l’attentat contre l’héritier du trône, (sanctions : réclusion perpétuelle, la résidence forcée, la dégradation civique. - Le délit : (vole..) les peines délictuelles sont l’emprisonnement (de 1 mois jusqu’à 5 ans), amande. - la contravention : ex : mendicité, corruption. Sanctions : emprisonnement de qlq mois, amande. La classification du droit : Droit national : c’est un droit interne

cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité  civile..................

du droit d’exercice aux comptes. Assure la mission du secrétariat de la mission bancaire. Section 3 La responsabilité des établissements de crédit liés aux opérations bancaires Art. 1147 du Code civil, les tribunaux apprécient sévèrement la responsabilité des établissements de crédit. Responsabilité de + en + recherchée. Opération de compte, crédit, paiement carte ou chèque. La responsabilité liée au compte bancaire Compte bancaire généralités Un compte est un tableau avec une colonne débit,

en ppe avec une créance indistinctement en faveur du client de la banque ou du banquier. Il existe d'autres types de comptes ( épargne, bloqués). Ces différences s'expliquent par des considérations fiscales. Les comptes titres ont pour objet de comptabiliser des instruments financiers comme des actions ou des obligations. Ils relèvent des marchés financiers et non pas du droit bancaire. Les professionnels banquiers ouvrant un compte titre ont juridiquement la qualité de prestataires de services

personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste :

compte bancaire du bénéficiaire du crédit. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe quand on est en présence d’une opération de crédit établie avec mobilisation de créance : la créance a été transmise en propriété contre avance de fonds : le banquier détient la créance en question. Sur cette base, le remboursement est directement établit par le produit de la créance elle-même. Caractère onéreux : on est en présence en toutes circonstances d’une opération de crédit établie à titre onéreux. On

Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite