La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

institutions étatiques en leur donnant leurs pouvoirs et en leur imposants des limitations en particulier en garantissant des libertés au sujet et au citoyen. A ce titre, la constitution est un ensemble de règle qui définisse le statut des gouvernants et les rapports des gouvernants et gouvernés = c’est le statut de l’Etat. 1) L’origine de la notion La notion classique trouve son origine dans la doctrine du contrat social qui fonde l’existence d’une société civile qui est liée

locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un

libérale. Certaines dispositions de ce projet inabouti étaient relatives aux collectivités locales, gouvernement de l’Empire, fonction du chef d’Etat, élu pour 10 ans, la responsabilité des ministres n’est engagée que devant le président. La fonction législative divisée en deux chambres, pas de motion de censure car pas de responsabilité ministérielle devant les chambres, …fonction composée de magistrats, de juristes, de conseillers d’état, de conseillers à la cour de cassation… Ce projet ne vit pas le

Existence de l’État (chap1) Formes d’État (chap2) Chap 1 : L’existence de L’État Le concept d’État c'est développé à partir du XVIéme siècle, on y distingue l’État des gouvernants. L’état est une forme abstraite et les gouvernants donc des individus vont assurer ponctuellement sa direction mais lorsqu’ils quittent le pouvoir, l’État reste en place. L’état est une forme institutionnalisation du pouvoir = Donner à quelque chose un caractère d'institution

de la Charte sont constitutionnelles. Le CC, dans une décision du 19 juin 2008 sur la loi OGM, a dit que toute la Charte avait valeur constitutionnelle. Il y a néanmoins deux principes importants: Le principe de précautions qui concerne la responsabilité des puissances publiques (art 5 de la Charte). La puissance publique a un devoir d'anticipation sur les risques que fait encourir les pouvoirs publics aux citoyens sans qu'on soit sûr de la réalité du risque. Le principe de pollueur-payeur

Introduction au droit de la responsabilité civile 28.01.10 Introduction. L’importance de la matière. - Il existe énormément d’applications pratiques de la responsabilité. En effet, un grand nombre de dommages variés sont ressentis chaque jours, appelant une réparation et passant donc par le système de la responsabilité. - L’importance de la matière réside également dans les sommes en jeu. - Enfin, les personnes concernées montrent une grande diversité. La responsabilité n’est pas uniquement

personnes publiques (dans la fiscalité etc.…), leur budget et leur utilisation sous forme de dépenses. Le droit constitutionnel : c’est le droit qui a pour objet l’étude de l’Etat, c'est-à-dire de son statut, de son organisation et des rapports gouvernants/gouvernés. Selon Prélot et Bovlouis, le droit constitutionnel est la science par laquelle s’établit et s’exerce le pouvoir politique. Pour M. Prélot, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives aux « institutions grâce auxquelles

(division du Droit à l’intérieur d'un même système juridique) cf Système britannique : soit on applique le droit commun ou l’équité ( donne un pouvoir important au juge). Division entre réparer ( responsabilité civile : imputabilité) et punir ( responsabilité pénale : crimes , délits , …) Ou responsabilité politique ( confiance au sens juridique , politique, etc). Séparation du Droit public et Privé : juristes publicistes ou privatistes vient du système Romain. A/ L'origine : grand juriste romain :

pouvoirs 1.4.1 Contexte 1.4.2 Contenu 1.4.3 Critique 2 La séparation des pouvoirs et la classification classique des régimes politiques 2.1 Évolution des critères de classification 2.1.1 La pensée grecque : classification des régimes selon les gouvernants 2.1.1.1 Bilan de la classification antique par Hobbes 2.1.2 Montesquieu : classification des régimes selon les gouvernés 2.1.3 Weber : synthèse des deux types de classifications 2.2 Les régimes de séparation des pouvoirs : parlementaire ou présidentiel

la personnalité juridique : il a des pouvoirs propres, indépendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalité et celle de ses dirigeants, une distinction entre le patrimoine de l'état et celui des gouvernants, et d'assurer la pérennité de l'état malgré la disparition des dirigeants (ainsi que celle des engagements pris par l'état). ( L'état est souverain : il n'est soumis à aucune autorité supérieure. Le pouvoir n'a de limites que