La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

fonction promotionnel est apparu progressivement, le plus bel exemple apparaît dans la rédaction actuel de la constitution, art 1 «  la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Les énoncés juridiques sont souvent, surtout en droit constitutionnel, abstraits. Problème face aux énoncés abstrait, que veut ils dire ? Les juges font donc des interprétations, cette opération de l'interprétation

des règles juridiques : Certaines se regroupent dans la catégorie des règles dites Impératives ou d'ordre public qui s'imposent de manière absolue: ni les particuliers ni les tribunaux ne peuvent écarter leur application (exemples : règles de droit pénal, règles de droit public,.. .). Le caractère impératif de ces règles se justifie, surtout, par le fait qu'elles s'attachent aux principes fondamentaux de la société. Et il existe, aussi, d'autres règles dites: règles d’applications qui sont plus souples

Les institutions originelles primituves de la grèce: -magistrat = archontes, Grecs ont développ&s une magistrature avec 3 magistrats qui au début étaient désignés a vie puis pour 10ans puis pour 1 ans 3 types d'archontes: -l'archonte= responsabilité en matière de juridiction publique et administrative a la cité - L'archonte polémarque = en charge des affaires militaires -l'archonte roi : fonctions religieuse a la fin du 7e S 6 nouveaux archontes apparaissent : thésmothète ( que

proposant une constitution ultra-centralisatrice et autoritaire. C’est ainsi que se dégagea peu à peu le régime complexe que l’on dit aujourd’hui « présidentiel » et qui se caractérise par une séparation des pouvoirs assez stricte en excluant la responsabilité politique de l’exécutif – monocéphale – devant le législatif, en ne lui conférant pas, symétriquement, le droit de dissoudre ce dernier, et en agençant divers freins et contrepoids (checks and balances) – tels un droit de veto limité au profit

thème : " La Déclaration de Lomé, 20 ans après : Démocratie et Renaissance Africaine " Lomé, 26 - 30 avril 2011 Remarques introductives de M. Adama Dieng Sous-Secrétaire général des Nations Unies Greffier du Tribunal Pénal International pour le Rwanda Monsieur le Président de l’OPAD, Chers amis, Mesdames et Messieurs, Je voudrais m’associer à tous ceux qui m’ont précédé et souhaiter à mon tour Bon Anniversaire à l’OPAD. Vingt ans dans la vie

organisation internationale, individus...). Ceci étant un préalable à l’étude des mécanismes juridiques qui régissent les relations internationales (relations diplomatiques, élaboration des traités, règlement pacifique des différends entre Etats, responsabilité internationale, recours à la contrainte). Cette matière suppose des connaissances de base en histoire contemporaine et le suivi régulier de l’actualité internationale. Elle complète le cours de Droit constitutionnel, prépare aux enseignements

peuvent juger l'Etat puisqu'il n'est pas au dessus des D ou s'il ne les appliquent pas Les Etats qui ont ces caractéristiques sont appelés Etats de D (=soumis aux D) Chapitre 1 : La distinction entre gouvernants et gouvernés Le pouv pol : phénomène d'autorité / de puissance détenu par les gouvernants et qui va s'imposer aux gouvernés Etat : support de pouv pol, lieu où s'exerce le pouvoir La plupart des sociétés s'organisent en Etat, structure quasi universelle, de commandement du pouv des dirigeants

La responsabilité pénale. La responsabilité pénale des ministres a été réaménagée en 1993. Ils relevaient avant cette date de la Haute Cour de Justice à l’instar du Président de la République (a) et relèvent désormais de la Cour de Justice de la République (b). Le dispositif constitutionnel mis en place traduit à cet égard le phénomène récent mais majeur de «criminalisation» de la vie politique française (c). a) La situation avant la révision constitutionnelle de 1993. La responsabilité pénale

Principe du respect de l’intérêt général : les règles du droit public visent à satisfaire l’intérêt du pays, des institutions, des citoyens  principe fondamental. Le droit public contient le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit judiciaire, le droit fiscal, le droit budgétaire/ des finances, le droit à la sécurité sociale (droit social) Les deux branches importantes du droit public sont le droit constitutionnel et le droit administratif : Droit constitutionnel :

régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité 4 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle III. La responsabilité pénale 5 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat DOSSIER I. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème