La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

caractéristiques essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle III. La responsabilité pénale Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 4 DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE

 de  vue   juridique  les  1er  codes  traitent  bcp  le  droit  pénal  (place  très  importante)  +  droit  relatif  aux  droits   de  la  famille  (par  rapport  au  mariage  surtout,  relatif  à  l’affiliation),  +  le  droit  des  biens  aussi   (droit  de  propriété.  Droit  pénal  :  ça  part  de  l’amende  jusqu’à  la  peine  de  mort.  

l’individualisation du pouvoir politiques à l’institutionnalisation : Aux origines, le pouvoir politique est attaché à la personne des gouvernants : le chef religieux, l’ancien, le chef de guerre. Après s’être individualisé, le pouvoir va s’institutionnaliser. Il s’est dissocié de la personne même des gouvernants. Il est représenté par une entité qui lui sert de support : l’Etat. Les gouvernants ne sont que les dépositaires provisoires du pouvoir. C - Le droit est oral ou écrit : La transmission de la règle de droit

relatives à la conquête et à l’exercice du pouvoir politique dans un Etat. En ce sens, selon le doyen Maurice Hauriou (1856-1929), toute Constitution comporte deux volets : . La Constitution politique correspond aux règles définissant le statut des gouvernants ; elle détermine, en particulier, qui a qualité pour vouloir et agir valablement au nom de l’Etat : elle règle le mode de désignation et la condition des organes de l’Etat, elle répartit les compétences entre ces organes, elle définit leurs rapports

que l ‘ensemble des lois fondamentales qui dans un pays tel que la France règle l’organisation et les rapports du gouvernement (pouvoirs publics) et qui éventuellement détermine les principes qui régissent les relations entre les gouvernés et les gouvernants. Origine du mot Constitution Le mot apparaît à Rome en premier lieu. Les Constitutions impériales qui désignaient les grands ensembles législatifs. (C’est à dire, les ensembles faisant les lois) où réglementaires (c’est-à-dire, les ensembles

est à l’origine de la théorie du contrat social de Rousseau. ? Distinction entre Etat originel et Etat social. Le courant pessimiste naît avec Hobbes qui écrit en 1761 : « l’homme est un loup pour l’homme » ? Il faudrait placer un ou des gouvernants, mais a cause de l’abus de pouvoir probable de l’homme, il faudrait LEGITIMER. Plus tard né le courant optimiste avec John Locke (17eme siècle) et Jean Jacques Rousseau (18eme siècle) qui ont tous les deux, deux visions ? : J.Locke essaye

parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être source pouvoir + séparation des pouvoirs + responsabilité gouvernement devant parlement + autorité judiciaire indépendante (+ assurer rapports Rep avec peuples qui lui sont associés) Les idées constitutionnelles de de Gaulle étaient déjà connues depuis discours Bayeux du 16 Juin 1946 : * pouvoir

Élection d’une nouvelle Assemblée nationale. - 21 décembre 1958 : Élection du premier président de la Ve République. En résumé : La Cinquième République est d’abord le produit immédiat des événements de mai 1958. Elle naît de l’impuissance des gouvernants de la Quatrième République à surmonter la crise algérienne. Progressivement, Charles de Gaulle s’impose comme le seul apte à y parvenir. Le président de la République, René Coty, demande aux députés de l’investir à la fonction de président du

économie. MORALISER Il n’y a pas de marché bénéfique sans confiance réelle. Le rôle de la puissance publique est de la garantir par un ensemble de règles. La dérégulation de ces 20 dernières années a permis au système, avec la complaisance des gouvernants, d’enrichir démesurément quelques acteurs sur le dos de tous les autres. On ne peut pas simplement sauver le système, cela reviendrait un peu à remettre de l’essence dans une voiture sans freins. Une nouvelle régulation des marchés doit être mise

notion) désigne le lien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). toutefois cette conception générale n'occulte pas le fait que cette notion comporte des nuances selon l'espace géographique et la société dans lesquels elle est usitée; ce qui pose le problème de la conception réelle