La Responsabilité Sans Faute Pour Rupture De Légalité Devant Les Charges Publique

financier: - le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques. Le CMP liste ces pouvoirs: c’est l’Etat, les CT, les EPA et les EP locaux administratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française

en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de subordination, le pvr de prendre des décisions, des actes qui s’imposent aux salariés : diminution du salaire, rupture du contrat de travail… Cette décision qu’elle soit régulière ou pas s’impose au salarié. Si le salarié entend contester cette décision c’est à lui de saisir le juge. Le salarié supporte l’aléa et le risque du procès. Ce positionnement va expliquer

lorsqu'elle était à Paris, au début du siècle. C'est l'époque de l'arrêt Blanco. Un service public, c'était une institution assurée par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt général. C'était simple dans la mesure où le premier critère, organique était facile à définir. Pour qu'il y ait service public il fallait une personne publique qui organise le service. Les choses se sont compliquées lorsqu'on a admis que des activités de service public pouvaient être assurées par des personnes

3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour

procédés, l’Administration a besoin de moyens pour pouvoir agir. Il s’agira de moyens humains, de moyens matériels, et également de moyens juridiques. Les moyens humains c’est l’ensemble des personnels qui travaillent au profit des personnes publiques afin qu’elle puisse accomplir leur mission d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics

privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou plusieurs personnes privées, comme le cas d’associations créées par des collectivités publiques). En revanche, les personnes morales de droit public sont toujours constituées par une autorité publique. Donc on a déjà des différences au niveau de la création. • On constate

III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des

La responsabilité de l’Etat est-elle encore « ni générale, ni absolue » ? L’idée que l’Etat puisse engager sa responsabilité a mis longtemps à s’imposer. En effet, pendant l’Ancien Régime et la Révolution, la supériorité de l’Etat et la spécificité de ses missions fondées sur l’intérêt général justifiaient une irresponsabilité presque totale. Alors que le Code civil de 1804 pose, pour les rapports entre particuliers, le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause

Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er degré en matière de Droit

la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes.