La Responsabilité Sans Faute Pour Rupture De Légalité Devant Les Charges Publique

conception classique de l’ordre public Pendant longtemps et classiquement, l’ordre public a été considéré comme l’ordre public matériel et on doit cette expression au Pr. Hauriou. 3 composantes : - la sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement

distinction entre activité de puissance publique ou de service public. Comme l’intervention même de l’administration, son inaction est à l’origine de dommages dans certaines situations. Pourtant, cette vision négative de l’absence de décision ou d’agissement doit être corrigée. L’inaction peut être justifiée. Dans ce dernier cas, le législateur et la jurisprudence administrative en ont tiré des conséquences juridiques originales. Considérée comme une pathologique devant être combattue, l’inaction administrative

Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au

Atelier 2 « Le juge administratif et le droit de la concurrence » ...................... 157 Les aides publiques et le juge administratif................................................................ 159 par Jean-Pierre Jouguelet Les marchés publics et le droit communautaire .......................................................... 171 par Philippe Terneyre La puissance publique et le droit de la concurrence .................................................... 179 par Sébastien Bernard

personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit applicables au procès qui se déroule devant le JA. La justice administrative

administratif : * Est spécifique : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent du droit privé. * A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes les autorités publiques autres que le législateur et le juge car il y a une séparation des pouvoirs. Plus précisément, l’administration englobe l’Etat, les collectivités locales ou territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics * Est appliqué

principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié. Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas convaincu par employeur  salarié qui l’emporte. Charge de la peur = employeur. Organes de contrôle de l’application des règles : Inspection du travail : contrôler l’application des dispositions relatives au travail prendre des décisions administratives : l’inspecteur peut demander le retrait de certaines

Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère

annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son