La Revocation Des Dirigeants Sociaux

cédé l'ensemble des droits sociaux, de la société, par acte du 24 Juin 1997. A la suite de cette passation, Jacques X est nommé président du conseil d'administration de la société cédée. L'acte de cession contenait une clause stipulant le versement d'un complément de prix proportionnel aux résultats financiers de la société cédée à une date convenue, sous réserve pour le dirigeant de toujours exercer ses fonctions à ladite date. A la suite d'un désaccord, le dirigeant demande, par acte des 21 et

minimal pour la constitution d'une SAS. En effet, l'article L227-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit que “ La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts ”. Les associés fixent donc librement le capital de leur SAS, qui peut être fixé à 1€ dès la constitution de la société. Mais avec 1€ il n’y aura aucune crédibilité, ce n’est donc pas faisable. Aussi, en 1994 la Société

D’ACTION. Qu’est-ce qu’une action ? C’est une part social, un titre de propriété donné à un associé en contrepartie d’un apport. La somme des actions est le capital. La part sociale et l’action sont la même chose sauf que l’on parle de la part sociale pour les sociétés dépourvues d’actions et inversement. La catégorie des sociétés fonctionnant sans actions est très hétéroclite et leur point commun est la division de leur capital en part sociales et non en actions. Les sociétés fonctionnant sans

confiance et la modernisation de l’économie a apporté un certain nombre de codifications concernant le droit des sociétés anonymes. Cette loi est également à l’origine d’un renforcement de l’information des actionnaires sur la rémunération des dirigeants et a intégré dans le Code de commerce la société européenne la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui a simplifié les règles de constitution et de fonctionnement des SARL et des EURL. la LME (Loi de Modernisation

l’origine soit par un contrat soit par un accord de volonté unilatérale où la société décide d’affecter une partie de son patrimoine à une entreprise déterminée, dans ce type de société, il est nécessaire que l’associé unique se comporte comme le réel dirigeant de la société. En principe, il ne devrait pas y avoir de difficultés pour constituer une société. Il faut remplir un certain nombre de formalités, donc la création d’une société ne laisse aucun doute sur les intentions des associés. Le problème est

défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des

anonymes, à l’exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-125, L. 225-43 et du I de l’article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée ». Autrement dit, ne sont pas applicables à la SAS, les dispositions sur le capital social, l’information des associés sur le nombre de droits de vote existants, la direction, l’administration des sociétés anonymes et les assemblées d’actionnaires. Mais reste applicable, sauf disposition statutaire contraire, tout le reste du droit commun

être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne », seule la loi peut désigner les sociétés unipersonnelles. Points communs entre EURL et SASU: pas de capital minimum formalités de gestion souples lorsque l’associé unique est aussi le dirigeant Les différences : les modalités de fonctionnement d’une SAS sont plus simples le plan fiscal : différence existe lorsque l’associé unique est une personne physique. S’agissant de l’EURL, le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur le

caractériser non pas par la création de nouveaux éléments mais ce sera un siècle de protection du consommateur, certaines personne auront besoin d’être protégé (protection du plus fiable vis-à-vis du plus fort). Les derniers droits sont les droits sociaux, fiscaux et des affaires Les sujets de l’activité commerciales L’application du droit commercial est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales ayant la qualité de commerçant. Chapitre 1 : Les commerçants I. Les professionnels commerçants :

des services produits ou commercialisés. La composition de l’entreprise : Le capital : il y a des apports financiers dans l’entreprise, il y a aussi des biens corporels ou incorporels Facteur humain : l’entreprise est composée de personnes, de dirigeants, des associés du personnel (salarié ou autre) Activité économique : l’entreprise poursuit un but lucratif. L’entreprise et les branches du droit Ici droit privé uniquement, car si une entreprise est d’Etat car possédé par une personne publique