La Revocation Des Dirigeants Sociaux

associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme) B) Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société. En contre parti ils reçoivent des titres sociaux : des parts sociales (SARL) ou des actions (SA, SCA et SAS = société de capitaux). Il y a des apports obligatoires dans toutes les sociétés. Les différents apports : Apport en numéraire : apport en une somme d’argent Apport en nature : apport de biens

THEVENIN Alexandre L3 droit Cassation commerciale 12 mars 1996 La question de savoir si l'on se trouve en présence d'une clause léonine a commencé à se poser essentiellement à propos des cessions massives de droits sociaux. Ainsi lorsqu'une cession d'action est étalée dans le temps, il est fréquent de prévoir la signature d'une promesse d'achat par le cessionnaire, pour la partie des actions qui ne sont pas acquises immédiatement, avec un prix planché en faveur du cédant. C’est de ce problème que

faire un choix plus précis. Qst° du pouvoir des dirigeants très importante ds les sct à risque illimité, ce sont les associés qui vont payer les pots cassés en cas de dette : c’est le dirigeant qui sera responsable, donc il faut s’interroger la délimitation des pouvoirs du dirigeants. La qst° de pouvoir va devenir une qst° majeur ds ses sct. Ds les sct à risque limité l’associé c’est déjà ce qu’il pourra perdre donc l’importance du pouvoir du dirigeant est moins importante. Les associés sont protégés

la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié. Il y a des particularités dans les sociétés de personnes : SNC ou société en

différents des actions ordinaires. Constitution de la SA * Min 7 actionnaires * Soit avec APE ou sans (rare) Etape 1 : constitution K social  * Min 37 000 (225 000 si APE) * ½ libéré immédiatement. * Apport en nature : lib imm, * numéraire : possible que ½ du K à la souscription. Etape 2 : Désignation des premiers dirigeants. * Soit prévu par les statuts, * ou acte ultérieur permettant que ce soit les actionnaires qui les désignent. Fonctionnement

pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Une société est faite pour exploiter une activité, elle doit avoir un objet social. A compter de l’immatriculation de la société, celle-ci aura la personnalité morale. Elle sera une personnalité nouvelle, différente de ses associés. Exception : les sociétés en participation, et la société créée de fait n’ont pas la personnalité

nécessaire d'établir un bilan propre à l'entrepreneur. Il lui faudra déterminer ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres du projet

(l’entrepreneur doit choisir la bonne forme juridique)Il y a d’ailleurs une très forte flexibilité des formes juridiques pour répondre à la multitude des besoins de l’entrepriseA) La société unipersonnelle : mode d’organisation social de l’entreprise individuelleOn parle de parts sociales et cette entreprise peut devenir pluripersonnelle sans avoir à vendre le fonds de commerce.B) La société faisant appel public à l’épargne (SA)C) Le groupe de sociétéUn pouvoir économique unique et un pouvoir juridique divers

Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opération s’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus. Le refus

membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966