La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Le droit de propriété est un élément du patrimoine. L’entrepreneur individuel est propriétaire de tous les actifs de l’entreprise. A l’inverse, l’associé d’une société n’est pas propriétaire des actifs d’une société, il est propriétaire des parts sociales ou actions qui lui ont été conférés en échange de son apport et la société personne moral est propriétaire de ces propres actifs 2) Les caractères du droit de propriété Caractère absolu : le propriétaire ne connaît aucune limite à son utilisation

sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Présenté par : Alassane Badaly Sidi sous la direction de : Salahdine Mohamed Lehbib No dépôt 2984 Année universitaire : 2010-2011 Le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Première partie : I : Les dirigeants sociaux soumis à la procédure de redressement judiciaire Chapitre I : Les conditions de la mise de redressement judiciaire des dirigeants sociaux Section I : Dirigeant mis personnellement

beaucoup de capitaux. - SNC Société en nom collectif. Les associés sont tous commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. - SCS Société en commandite simple. Un ou plusieurs commandités qui ont le statut d'associé en nom collectif et un ou plusieurs associés commanditaires non commerçant et répondant aux dettes sociales à hauteur de leurs apports. - Société civile : Logique d'exclusion. Toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en

Directoire + Conseil de surveillanceSAS / SCA (société par actions simplifiées) | Sociétés à resp. limitéeSARL/EURL 2 associés minimum 100 associés maximum Intuitu personae Pas besoins d’être commerçants Tous types d’apports Parts sociales Responsabilité aux apports. Pas de capital minimum Risque partager Le gérant. | Chapitre 1 : Le droit des sociétés 1) La constitution des sociétés Pour constitué une société il nous faut des associés : A) Les associés :

|SA |cumul mandat social/contrat de travail | |Administrateur |possible | | |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |Président |possible

société B) les avantages sociaux de la société en nom collectif : C) les avantages fiscaux de cette forme sociale : D) le caractère fermé de la société en nom collectif : E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant

|Capital |Pas de capital minimum. Libération d’un cinquième à la constitution. |Pas de capital minimum. Libération de la moitié au moins à la constitution. | | |Le capital est divisé en parts sociales. |Le capital est divisé en actions. | | | |

Sont cependant obligatoirement soumises à l’unanimité, les décisions concernant : - l’exclusion d’un associé, - la transformation d’une société préexistante en SAS, - l’augmentation des engagements de tous les associés, - le transfert du siège social à l’étranger. Les décisions qui seraient prises en violation des dispositions légales ou statutaires relatives aux conditions de validité des décisions collectives, peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Direction Le seul organe

MOUNTASSIR 6 CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND QUALITE D’ASSOCIE Ce sont des actionnaires qui n’ont pas la qualité de commerçants NOMBRE D’ASSOCIES Minimum : 5 actionnaires DESIGNATION Dénomination sociale suivie ou précédée de SA CAPITAL SOCIAL Minimum 300 000 dhs et 3 000 000 dhs pour les sociétés faisant appel public à l’épargne Valeur minimale de 50 dhs (actions cotées 10 dhs) Souscription intégrale à la création Libération du minimum de 25% des apports en numéraire

la LME 2008 Inaliénables Cumul avec un contrat de travail possible. 2. Conventions réglementées dans la SAS (art. 227-10, 227-11, 227-12) a. Convention réglementée Quelles conventions ? Entre la société et Son président Un de ses dirigeants Associé disposant de + 10% des droits de vote. Si l’actionnaire est une société, la société la contrôlant 233-3.  directement ou par personne interposée Quelle procédure ? Approbation a posteriori Rapport du CAC sur les conventions