La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a

direction, véritables mandataires sociaux. I. L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. a. Dans la SARL. i. La gestion de la SARL : gérance La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, étant obligatoirement une personne physique. Le gérant est nommé soit par plusieurs statuts dès la création, ou par des actes postérieurs pour les associés représentant + de 50% du capital social. Il peut être choisi en dehors

des SCS. Ce qui caractérise ces deux sociétés est l’intuitu personae, càd la volonté commune aux associés de poursuivre un projet commun. Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Lorsque la société est en difficulté financière, les créanciers sociaux, qui n’ont pas pu se faire payer par la société, peuvent se payer sur le patrimoine propre des associés. En outre, la cession de part n’est pas libre en principe dans les sociétés de personnes. On a des sociétés

2010, CA limité à 32 000 € par an. On peut garder ce régime même si on dépasse les seuils pendant 2 ans. * Avantage de l’autoentreprise : * on est imposé en fonction des résultats, on connaît d’avance le montant des charges sociales et fiscales à payer, c’est payé au mois ou au trimestre au choix. 12% pour les activités d’achat et de revente. Et 18,3% pour les activités de prestations de services. * Les autoentreprises ne facturent pas de TVA. Avantage concurrentiel

d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé Simplifiées Non Oui Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé Droits sociaux Modalités de cession Simplifiées Obligation de signifier les cessions Pas de droits sociaux Type de société SA Possibilité de prévoir dans les statuts: - des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption - Droits d'enregistrement de 1,1% plafonnés à 4 000 € - Plus-value

Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive,

gérant ........................................................... - 13  Pouvoirs du gérant ................................................................ - 13  Rémunération du gérant ....................................................... - 13  Révocation du gérant ............................................................ - 14 IV. Contrôle de la SNC ................................................................... - 15 V. L’assemble général des associés .....................................

LE DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés définit les règles générales propres à toutes les sociétés et les règles propres à chaque forme sociale. INTRODUCTION Section 1 : Les sources du droit des sociétés I. La définition de la société La plupart du temps, une société est un groupement dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une

? - Le choix d'un statut juridique est important. - Il dépend d'un certans nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... - Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Deux grands types d'entreprises: Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie patrimoniale Société : Personnalité juridique, Autonomie patrimoniale Entreprise individuelle EI "classique" possibilité d'une déclaration

1) La Société par Actions Simplifiée (SAS) 2) Forme sociale instituée par une loi du 3 janvier 1994. Dispositions relatives articles L. 227-1 et suivants du CC. Principe de liberté contractuelle domine dans la SAS. Sauf quand il existe des dispositions impératives, les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts. Règles impératives : ne peut pas déroger (appelé aussi ordre public) par un contrat ; règles supplétives : liberté contractuelle permet de déroger aux règles. A. Constitution