La Revocation Des Dirigeants Sociaux

confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions indépendantes. B- Les conséquences de la création d’une entreprise individuelle ? a- Social L’entrepreneur individuel exerce son activité à titre principale, il ne peut pas être salarié d’où une protection sociale très affaiblie, pas droit au chômage, aux congés payés, aux conditions journaliers… b- Financière Il y a confusion des patrimoines, l’entrepreneur individuel est responsable

limité Chapitre 1 : Les sociétés anonymes C’est une société qui présente certains intérêts. Surtout concernant les entreprises de grandes envergures, et notamment quand elles veulent faire appel public a l’épargne. En revanche c’est une forme sociale dont le régime est très lourd au niveau de son formalisme, elle est donc à déconseiller pour les entreprises de moyenne taille. Cette lourdeur à conduit la SA à être en déclin en faveur de la SAS La SA est la société dont le capital est divisé

C’est la raison pour laquelle les formalités sont réduites (pas d’immatriculation) sous réserve de bénéficier du régime micro social. La question des liens qui existe entre le statut de l’auto entrepreneur, du micro entrepreneur et de la micro entreprise (ce sont bien 3 régimes différents). On peut avoir des entrepreneurs qui peuvent bénéficier du régime micro social, micro fiscal il peut très bien bénéficier à des entrepreneurs qui ne bénéficient pas du régime de l’auto entrepreneur. Avec la

associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une

L’ASSOCIATION EI Sociétés « classiques »sté de personnes Créateur SARL Entreprise sociétaire sté de capitaux Organisation de l’économie sté coopérative sociale et solidairesté mutuelles (tiers secteur) Association Sont régies par la loi de 1901. Waldech ROUSSEAU est à l’origine des associations. Différence entre société et association : Association : Interdit de partager les bénéfices Pour être

dans les sociétés de personnes (responsabilité illimitée). -Extraordinaire : sont prises toutes les décisions qui modifient les statuts Les droits : Droits financiers : en début de vie sociale, tout associé à droit à des titres de sociétés.En cours de vie sociale il a un droit aux dividendes.En fin de vie sociale, si suite à la liquidation il reste des actifs appelés boni de liquidation, ils seront partagés entre les associés. Droits patrimoniaux : tout associé, sauf les apporteurs en industrie

encore accélérer le nombre de création de SAS. Les créateurs d'entreprise doivent aujourd'hui s'interroger sur l'intérêt ou non de choisir la SAS comme structure. Cette réflexion doit se faire tant à la création de la société qu'au cours de la vie sociale par le biais de la transformation de la société en SAS. LITTORAL Gravelines T : 03 28 23 19 24 F : 03 28 23 22 23 littoral@trigone-conseil.fr Sur l’ensemble des sites METROPOLE NORD Wasquehal T : 03 20 81 92 81 F : 03 20 81 92 99 nord@trigone-conseil

Diane Santarelli « Le rôle du Conseil d’administration des entreprises comme organe disciplinaire des dirigeants et ces limitations » ESC Troyes [Texte] [Texte] SOMMAIRE Introduction P2 Synthèse Bibliographique P3 Identification de la problématique Hypothèses Résultats des hypothèses P4 P4 P4à6 Partie 1 : La nature de la relation entre actionnaires et dirigeants P6à8 Partie 2 : L’analyse du Conseil d’Administration P 9 à 11 Partie 3 : Les modalités d’exercice

décisions des dirigeants autrement dit, qui gouvernent leur conduite et délimitent leur espace discrétionnaire. I. LA THEORIE DES DROITS DE PROPRIETE FURUBOTN ET PEJOVICH : * entreprise capitalistique : usus, fructus et abusus sont regroupés entre les mains d’une même personne, le propriétaire ou l’entrepreneur. * Entreprise managériale : le propriétaire possède le fructus et l’abusus, le gestionnaire possède l’usus : engendre des conflits d’intérêts car dirigeant ne cherchent pas

* La SNC La Société en Nom Collectif est une société de personnes dont les associés ont tous la qualité de commerçant et qui répondent de manière indéfinie, solidaire et personnelle des dettes sociales. La constitution Validité de la constitution Les associés doivent répondre à la capacité, à la cause, à l’objet et au consentement (CCOC). Le contrat de société doit constater la réalisation d’apports. Il faut qu’il y ait participation aux bénéfices et aux pertes. Affectio societatis : volonté