La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales - Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans - L’associé n’a pas la qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à

ISCAE Cas de droit des sociétés Cas 1 : La SA VI est une entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel. Le capital social est de 7 000 000 dhs. La société compte 8 actionnaires et 5 administrateurs. Le président du conseil d’administration est un actionnaire majoritaire. Il détient 40% des droits de vote. La société envisage une augmentation de capital en numéraire de 1000 000 dhs pour financer sa croissance. Monsieur JN se porte candidat et souhaite financer entièrement ce projet. Le

obligatoire d’une part dans les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) dans les conditions prévues par l’article 376 de l’acte uniforme portant organisation des sociétés commerciales et groupement des intérêts économiques(AUSCGIE)à savoir un capital social supérieur à dix millions de francs CFA (10 000 000 FCFA), un chiffres d’affaire (CA) annuel supérieur à 250 millions ( 250 000 000 FCFA) de francs CFA puis un effectif permanent supérieur à cinquante personnes (50 personnes). D’autre part, dans les

peuvent pas être des commerçant car elles ne font pas des actes en leurs nom et pour leur compte : le salarié du commerçant , le gérant salarié d'un fond de commerce ou succursale, les VRP (voyageur représentant placier )et les agents commerciaux , dirigeants des sociétés commercial ne sont pas des commerçants.  * Etre capable ,être titulaire de droit et pouvoir les exercer , exclu les mineurs et les majeurs placés en curatelle et tutelle. Il arrive qu'ils peuvent agir des actes isolés.  §2) la sanction

solidairement et indéfiniment des dettes sociales. La SCS (Société en Commandite Simple) où il y a d’une part un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (commandités) et d’autre part, un ou plusieurs associés responsables des dettes dans la limite de leurs apports (commanditaires). Le capital est divisé en parts sociales La SARL (Société à responsabilité limitée) où les associés ne sont responsables de la dette sociale qu’à concurrence de leurs apports et

nature. Distinction avec les professions libérales : elles ont un caractère civil par nature (sauf les SELARL). Les nouveaux statuts : L’auto-entrepreneur : Statut introduit en 2008 par le gouvernement Fillon. Il bénéficie d’avantages fiscaux, sociaux et administratifs. Le CA doit être < 81 500 € pour les VT de marchandises et 32 600 € pour les services. L’EIRL : statut introduit en 2010 afin de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Les formalités administratives sont simplifiées :

patrimoine, si pas fidèle = pénal L’expert comptable : est la pour dynamiser les comptes et que pour l’E aille mieux. Exercice comptable = du 01/01 au 31/12 Dates importantes : - 15/04 : IS - 30/06 : limite pour l’AGO pour approuver les comptes sociaux - 15/05 : Le CAC doit avoir les comptes en main 45j avant l’AGO - 15/06 : Dernier délai pour convocation AGO Si le CAC estime que les comptes sont inexacts : Si j’ai le rapport du CAC le 14/06, le 15/06 je dois faire mon AGO, j’estime qu’il

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

 SOMMAIRE INTRODUCION 2 I. Les sociétés de personnes 2 I- 1: Les sociétés en nom collectif 2 a. Nomination du gérant 2 b. Pouvoirs et rémunération du gérant 2 c. Révocation du gérant 3 d. Décisions collectives 3 I- 2: Principes de gestion des SCS 3 a. Décisions collectives 4 b. Assemblées générales annuelles 4 II. Les sociétés de capitaux 4 II.1. Les Societes A Responsabilité Limitée 4 a. Organisation de la gérance 4 b. Pouvoirs des gérants 5 c. Responsabilité des gérants 5 d