La Revocation Des Dirigeants Sociaux

entreprise et prend seul les décisions. Mais attention, derrière cette structure se cache aussi un inconvénient . Certes il n’y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer mais, en revanche l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint

nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. L’acte de vente doit comporter un certain nombre de mentions : - L’état civil complet du vendeur et de l’acheteur pour les personnes physiques ; les noms, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social du vendeur et de l’acheteur pour les personnes morales ; - Leurs numéros d’immatriculation ou registre de commerce ; - S’il y a lieu, l’origine de la propriété du chef du précédent vendeur ;

sont que les droits des associés dans le K sont représentés par des parts sociales qui ne peuvent être librement cédées, l’agrément des associés doit être obtenu. Dans le même esprit, le décès, l’incapacité, ou la faillite d’un associé à une incidence sur l’existence même sur la société. Le droit de vote est lié à l’associé et non à sa participation au capital social, enfin la participation des associés aux dettes sociales est limitée. La société de pers par excellence est la SNC. La SCS fait également

propriété intellectuelle). ● Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : ● En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports

de propriété intellectuelle). Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en

apporter des retouches. Malheureusement, le législateur n’a pas réussi son œuvre d’’originalité, les dispositions originale relative à la nomination des membres des deux organes leur remplacement en cas de vacance ainsi que les modalité de leur révocation d’une grande ambigüité ==> Problématique. A cela s’ajoute les défaillances des dispositions légales régissant le statut des membres du conseil de surveillance, il s’agit particulièrement de la computation (la date) de la durée de mandat de

société. Ier § : Les dirigeants. A. Désignation des dirigeants. B. Pouvoir des dirigeants i) Les conditions de la représentation de la société ii) Les limites de la représentation Limites de la représentation dans l’ordre externe Limites de la représentation dans l’ordre interne. C. Responsabilité des dirigeants. i) La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité envers la société et les associés La responsabilité envers les tiers ii) La responsabilité pénale des dirigeants. iii) La responsabilité

3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites Séance 8. Société anonyme (SA) – Capital Séance

habituelle d’actes de commerce ; ainsi quelques actes isolés ne confèrent pas la qualité de commerçant. Quant à la répétition habituelle, il faut qu’elle constitue véritablement une profession c'est-à-dire une activité suivie, avec les habitudes sociales qui y sont attachées, traduisant la volonté de tirer de celle-ci tout en partie des ressources nécessaires à l’existence. C’est pourquoi même si l’activité est clandestine, elle confère la qualité de commerçant ; aussi celui qui fait le commerce

autres sociétés n'en sont que des déclinaisons.   Tableau comparatif des différentes sociétés   Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants | Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels | Aucune au niveau de l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR