La Revocation Des Dirigeants Sociaux

remorque du progrès. Bien au contraire, elle doit jouer un rôle d'avant-garde, pour promouvoir l'entreprise et assurer son développement2(*) ». La SA, « est la forme la plus utilisée en Tunisie3(*) », elle consacre l'idée de la domination du capital social et de l'intuitus pecuniae sur l'intuitus personae. L'examen des textes régissant la société en Tunisie permet de constater leur vétusté, « le problème du vieillissement des textes qui méritent, de l'avis de tous, une refonte »4(*). La loi ne doit

société s’engage à garder ses titres pendant 3 ans. [...] [...] Quelle structure pour accompagner l’apport partiel d'actif ? 2 1) Choix de la forme sociale de la nouvelle société La nouvelle société créée sera sous forme unipersonnelle car, pour l’instant, seule la SARL PLOMBIER sera associée de cette société. On a donc le choix entre 2 formes sociales : - L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) - La SASU (société par actions unipersonnelle) a) Comparaison EURL/SASU | |EURL |SASU

somme d’argent (apport en numéraire), un terrain (apport en nature) ou son savoir-faire (apport en industrie) qui appartient ensuite à la société. En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit des parts sociales selon la règle x% du capital total apporté donne droit au même x% de parts sociales reçues. Exemple simple : 3 personnes créent une société et apportent : - Jean 200 € sous forme d’un chèque (apport en numéraire) - Sophie 500 € sous forme d’un ordinateur portable (apport en nature) - Alain

jours. Le règlement d’une dette sociale par un associé lui ouvre un recours contre ses coassociés, action récursoire. Capital minimum Aucun. Il est divisé en parts sociales et la loi n’impose pas de valeur minimale. Les associés peuvent donc décider librement des modalités de libération du capital. Formes d’apports possibles Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont possibles mais les apports en industrie ne constituent jamais le capital social. Conditions pour être associés

associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit par le régime des parts sociales (règles très contraignantes), le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne normalement la dissolution de la société. L’aspect est une forme sociale très peu réglementée. Cette formule est très protectrice des créanciers, la loi n’a donc pas à les protéger. Ainsi, l’essentiel des questions est réglé par les statuts. Elle

 opérations  effectuées  par  les  initiés   (dirigeant,  ceux  qui  détiennent  l’information  pour  en  profiter  pour  s’enrichir  au  gré  des   autres).     LA  S.A.  a  été  conçue  pour  les  très  grandes  entreprises  souvent  internationales  mais  il  faut   souligner  que  pour  des  raisons  fiscales  et  sociales,  de  nombreuses  PME  on  adopté  ce

capital social. Capital social égale apport en nature plus apports en numéraires. 1.3- Le partage des bénéfices : La société est constituée dont le but de faire des bénéfices ou de profits, chaque associé recevoir une part de bénéfice prorata de ses apports, c'est-à-dire le partage de bénéfice entre les associés selon la part de chaque associé. 1.4- La volonté de collaborer ensemble : Les associés doivent avoir la volonté de collaborer ensemble en vue de la réalisation de l'objet social, cet élément

jamais comptabilité dans le capital social mais va donner lieu à une rémunération librement négociée. Le capital social doit être souscrit et libéré : la souscription d'un capital est « l'engagement écrit d'effectuer l'apport ». la libération est le versement effectif de l'apport, différent selon le type de société. partage des bénéfices et contribution aux pertes. Il ne faut pas confondre le patrimoine social du patrimoine de chaque associé. Le patrimoine social est patrimoine de la société +

d’obligation de constituer un capital social) - Simplicité de gestion (fonctionnement souple -gestion, comptabilité simplifiée) - Etre indépendant (être son propre chef) - Possibilité de s’installer dans sa résidence selon le type d’emploi. - Avantageux pour obtenir des crédits auprès des banques du fait de l’engagement des biens personnels. - Revenu supérieur par rapport à un salarié d’une entreprise : Car ils réduisent au plus bas le seuil des cotisations sociales contrairement au salarié d’une entreprise

INTRODUCTION: La société par action: Il s’agit de société commerciale par la forme.⇒ Caractéristiques communes au société par action:_ Toutes ces sociétés émettent des actions et non pas des parts sociales. Les actions sont des valeurs mobilières, des titres financiers négociables dont l’associé appelé actionnaire est propriétaire et qu’il reçoit en contrepartie de l’apport réalisé._ Toutes les Société par action sont des sociétés à risque limitée, la responsabilité des actionnaires est limitée au