La Revocation Des Dirigeants Sociaux

à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Librement cessibles Responsabilité limitée Parts sociales Ne sont pas librement cessibles Responsabilité solidaire et illimitée 4 La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés

ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Capital Minimum : Il n’y a pas de capital social minimum. L'apport peut être constitué d'apports en numériaire, en industrie ou en nature, et être versé intégralement à la création. Parts sociales :  La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Responsabilité des associés :

pluralité de personnes. On parle également de contrat c’est-à-dire accord de volontés. Ces volontés se présentent sous une forme particulière. C’est ce que l’on appelle l’Affectio Societatis. C’est la volonté de collaboration effective à l’exploitation sociale dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. b- L’Exception au Principe L’Acte Uniforme a prévu une exception au principe. Il dit dans son article 5 que la société peut être créée par une seule personne, mais seulement dans les cas prévus

déficitaire, d'ou l'intérêt pour les sociétés mères. En ce qui concerne la Constitution d'une SNC, il y a très peu de spécificités par rapport au droit commun: Conditions de fond: c'est une société dans laquelle il n'y a pas de minimum de capital social. Comme c'est une société dont les associés ont la qualité de commerçants, les associés ont la capacité commerciale. Concernant les formalités de publicité, article L235-2 Code de commerce, a peine de nullité, mais cela est théorique. C'est

La clôture de liquidation: c'est l'approbation en assemblé des comptes définitifs et partage de l'éventuel actif restant. Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou morales, la gérance peut être unique ou collégiale, l'objet social du GIE par contre doit être unique. _______________ pacte d'actionnaire: c'est un contrat signé entre actionnaires, qui donne plus de droit de vote à tel ou tel actionnaire. (il ne faut pas confondre pacte d'actionnaire et statuts, les

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

qui suivent. Sauf SA, la pub dans le JAL précède l’immatriculation. Section 2 : Attributs des sociétés. Dénomination sociale : nom de la société, il permet de distinguer la sté des autres, elle est obligatoire et protégée par la loi et peut être modifiée par une assemblée extra. ≠ Raison sociale ou le nom de tous les associés est cité, elle est facultative. Siège social : obligatoire pour localiser la sté, effectuer les opérations (correspondance, courrier, impôt) + localiser le tribunal ou

Faculté de sciences Juridiques, MGO Economiques et Sociales | PLAN Introduction I- Généralités II- Le contrôle de la société anonyme 1 – Le directoire a – Nomination et révocation des membres du directoire b – Pouvoirs c – Le président du directoire 2 – Le conseil de surveillance (C.S) 3 – Le commissaire

du 10/07/82 : : il n'est pas lui même commerçant, mais en raison de sa contribution partielle, certaines prérogatives lui sont reconnues. Il speut s'inscrire sur une liste électorale (TC ou Prudhommes). Il peut cotiser volontairement à la sécurité sociale, à une retraite, et accomplir des actes d'administration dans le cadre de l'exploitation. Le statut du conjoint salarié : l'époux salarié doit participer à l'exploitation commerciale à titre professionnel et habituel. En contrepartie, il lui

partir du néant. Sans cesse, le droit des sociétés est partagé entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire à la sécurité juridique des tiers en permettant aux associés de disparaître tout à fait sous le masque social. En France, le droit des sociétés est civil ou commercial, selon son domaine d'élection, mais la prépondérance de la vie des affaires marque de son empreinte la naissance ou l'évolution de règles communes. De même, la réalisation de l'idée européenne