La Revocation Des Dirigeants Sociaux

par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement sur l’intuitu personae. La SARL est toujours commerciale quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes

Fonctionnement : A/ Nomination :  On y trouve deux types d’organes : les associés et les gérants. Selon les statuts de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les autres vont contrôler cette gestion. L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur… ». Le gérant est généralement une personne physique, mais

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires

Sommaire Introduction Partie I : les pouvoirs légaux des dirigeants de la S.A. Section I : contenue des pouvoirs légaux Paragraphe I : la gestion de la S.A. A. La S.A. à conseil d’administration B. La S.A. à directoire et à conseil de surveillance Paragraphe II : les limites du contenu extensif des pouvoirs légaux A. Les limites tenantes à la spécialité légale de la S.A. B. les limites tenantes aux pouvoirs de l’assemblée d’associés. Section I : la règle de l’inopposabilité Paragraphe

si son activité est civile. * La durée : ne peut pas dépasser 99 ans. * La dénomination sociale : n’importe quel nom, il faut que ce nom soit obligatoirement suivi de la mention SARL. Important pour les tiers avec qui la SARL contracte, le risque est plus fort. * Le siège social : dans un local commercial, dans une société de domiciliation (centre d’affaires), au lieu du siège social d’une autre entreprise par exemple lorsqu’elle est une filiale, au domicile du gérant soit de façon

limites et du capital social permet une garantie du créancier et de l’engagement envers les associés. 4) L’associé aurai pu faire un apport en industrie. Non car ce n’est pas quantifiable se sont des services, connaissances, travail. 5) L’associé aurait pu désigner une autre personne en tant que gérant. Il resterait associé, seul ses biens seront engagés s’il y a des problèmes. 6) l’entreprise individuelle se compose d’un entrepreneur individuel seul ; il est le dirigeant, il prend les décisions

part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client, son intermédiation est devenue un fait social par la banalisation du commerce de l’argent depuis le considérable essor qu’a connu le crédit ces dernières décennies tant à la consommation qu’aux entreprises. En effet, « l’importance du crédit a été telle que les banques sont toujours définies

créancier social peut-il, en cas de non-paiement par une SNC, se retourner contre l’usufruitier de parts sociales de cette société pour exiger de lui le paiement de l’intégralité de la dette sociale ? Règles de droit Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-1 du Code de commerce, les associés de SNC sont tenus des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Ce principe implique deux conséquences : • d’une part, chaque associé est tenu de contribuer aux dettes sociales sur

fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

des statuts 13 Désignation des dirigeants 14 Les sanctions de l’inobservation des conditions 14 Sanctions civiles 14 Sanctions pénales 15 Les dirigeants 15 La structure classique 15 Le conseil d’administration 15 Le président du conseil d’administration 19 Le directeur général et les directeurs généraux délégués 21 Les pouvoirs des dirigeants 23 Les pouvoirs propres 23 Les pouvoirs partagés 25 Les conventions passées entre la société et les dirigeants 25 Les conventions interdites 26