La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Pas de capital social minimum, touts les apports sont autorisés sachant que ce capital social est intégralement (en totalité) souscrit → le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs ; * La libération est libre, on apport de l’argent comme on veut ou bien sur l’appel de gérant → APPEL DE GERANCE * Capital social composé des apports numéraires et en nature est divisé en part social. Montant social est librement

publique Sources du droit des affaires : sources nationales et sources extranationales 1) Les sources nationales  a- le loi (règles juridiques formulées par écrit promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale) parmi les textes qui forment les lois, on peut découper en plusieurs textes : ce qui émane du parlement Règle juridiques (la loi) = CONSTITUTION -> pouvoir législatif + le parlement (assemblée nationale et sénat) ->pouvoirexécutif (gouvernement)

les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) sauf si l'associé unique n'assure pas lui-même la gestion. Dans ce cas, il peut y avoir partae du pouvoir. Dans les sociétés pluripersonnelles, la répartition des pouvoirs entre les associés et les dirigeants est le résultat d'un équilibre entre l'intérêt de la société et les intérêts des associés. L'exercice du pouvoir de décisions est lié à la nature des décisions. I L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés

moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de

(Impôt sur les sociétés) Un cas particulier : l'auto-entrepreneur Type d'entreprise individuelle  -déclaration d'existence par internet -réservé aux petites activités (CA annuel < 80 000€ de ventes ou 32 000€ de prestations) -cotisation sociales et impôt sur le revenu payé trimestriellement selon un % fixe du CA Distinction entreprise et... ...administration => fourni des service non-marchand qui ne se vendent pas ou le prix de vente est inférieur à la moitié du coup de production

consentement c’est que la personne est réellement envie de contracter. Le consentement doit être exempt de vices, et qu’il soit exonéré de dol. C) Objet L’objet social est déterminé par les statuts que l’on peut définir comme l’ensemble des activités économiques déterminé par le pacte social que la société peut exercer. L’objet social est donc la volonté exprimé par les associés de vendre ceci à un tel. (Manque) Et que sa définition ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public ni aux bonnes

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

nouvelle loi ou l’abrogation d’une loi préexistante. Les référendums à l’initiative des gouvernés peuvent aussi être illustrés par le droit de révocation populaire des élus. Il est parfois possible pour le peuple, dans certains pays, de disposer d’un droit de révocation collective des élus, plus communément appelé l’Aberrufungsrecht, ou d’un droit de révocation individuelle, appelé le Recall. Le premier se trouve en Suisse et le second dans les Etats fédérés des Etats-Unis. L’Aberrufungsrecht est en

Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des dirigeants des sociétés ? Les créateurs d’entreprise doivent choisir un statut juridique. Ils peuvent décider de rester seuls ou de s’associer et de partager le pouvoir de décision. Le pouvoir de décision est la possibilité d’engager l’entreprise. En principe, il appartient aux propriétaires. Cependant, en cas de pluralité d’associés, ces derniers le délèguent en partie à des dirigeants qu’ils désignent, comme les gérants dans les SARL, les

constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus.   Responsabilité  Actionnaires : responsabilité limitée aux apports  Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.   Fonctionnement  La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui