La Revocation Des Dirigeants Sociaux

mineurs, même émancipés, ou les majeurs incapables, puisqu’il leur est interdit de faire le commerce; Si la Société en participation est par contre ostensible mais aussi à objet commercial, dans ce cas, seuls les participants qui exercent l’activité sociale doivent avoir la capacité requise pour faire le commerce. Objet et Cause En application des règles du droit commun, l’objet et la cause de la société en participation doivent être licite. Apports Comme dans toute société, il est indispensable

laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment solidairement des dettes sociales. C’est ce caractère second qui constitue certainement la caractéristique la plus marquante de cette forme de société. On se distingue clairement des sociétés commerciales « classiques » comme la SARL qui ont pour caractéristique d’éviter que les associés soient tenus des dettes sociales. Dans les sociétés civiles, on trouvera aussi des engagements des associés à payer des dettes mais

voulait  constituer une société on parlait souvent de  S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir  tant  sur le plan fiscal, que social ou financier. Quelles sont les différents critères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés

de placement des artistes du spectacle… Toutes Activités (chaque associé a la qualité de commerçant) Son but ne doit pas être le partage des bénéfices. Cependant elle peut en réaliser. 37 000 € minimum Pas de minimum Pas de notion de “ capital social ” MONTANT DU CAPITAL Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur

ce sera au malade ou héritier de prouver la faute du médecin. LA force majeure, le fait d’un tiers ou la faute du créancier de l’obligation sont causes pour s’en exonérer. Le contrat sous un angle de droit social Convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelé salaire. Existence d’un lien de subordination : « Le lien de subordination est caractérisé

les acteurs au sein de l’entreprise et avec les partenaires extérieurs, influence de façon déterminante le mode de gouvernance de celle-ci. Le dirigeant doit en permanence arbitrer entre les attentes des différentes parties prenantes qui peuvent constituer autant de contre-pouvoirs. I. L’entreprise : un système ouvert sur l’environnement Dirigeants et salariés assurent le fonctionnement de l’organisation et ses relations avec les agents économiques de son environnement : consommateurs, clients

peut également être utilisée pour gérer un patrimoine privé ou développer un projet d’utilité social (Pascal Dénos) Caractéristiques * Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. * Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire

des bénéfices Cependant l’activité peut être lucrative et même commerciale PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SARL SA SNC SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIATION DIRIGEANTS Entrepreneur individu seul Gérant(s) : Obligatoirement Personne physique - l’associé ou - un tiers Gérant(s) : Obligatoirement Personne physique - les associé(s) ou - un tiers - Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres)

attribué un droit appelé part sociale prend le nom d’action dans les sociétés par action et de part d’intérêt dans les sociétés de personnes et les sociétés à SARL. Les apports constituent le capital ils doivent toujours être égaux à leur valeur d’origine .on parle du principe de fixité du capital social, le capital peut évoluer ou diminuer on parlera de alors d’augmentation ou de réduction du capital social, le capital social se distingue de l’actif social. L’actif social représente tous les biens de

consolidés|31| Sous-section 2 - Etendue du pouvoir des actionnaires sur les comptes consolidés|33| §1 - Le débat|33| §2 - Mise en oeuvre pratique|35| Section 2 - Quelles améliorations à la qualité des comptes sociaux?|38| Sous-section 1 - De nouvelles sanctions?|38| §1 - Responsabilité des dirigeants|38| §2 - Responsabilité de la société consolidante et de ses actionnaires|40| Sous-section 2 - Un commissariat aux comptes plus rigoureux?|41| §1 - Le statu quo législatif|41| §2 - Les difficultés qui