La Revocation Des Dirigeants Sociaux

capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec l’activité des membres - On parle de parts sociales - Associés responsables indéfiniment sur l’intégralité de leurs biens qu’ils soient personnels ou non. - Ils sont responsables civilement et pénalement - Décisions collectives sont prises en assemblée Ordinaire (majorité des voix )

ministère du tourisme), - le transport public des personnes (soumis à des agréments du ministère du transport), etc. Section III - LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT En plus des obligations communes à toutes les entreprises économiques (les obligations sociales, les obligations fiscales…), le commerçant est soumis à des obligations spéciales, les unes nouvelles, les autres traditionnelles. En effet, dans le but d’assurer un meilleur contrôle fiscal, le code de 1996 a institué de nouvelles obligations à

construction). - Les époux peuvent ê ensemble associés d’une société civile (Art 1832-1 CC) Art 1832-2 CC : Alinéa 1 : Un époux ne peut, sous la sanction de nullité, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Alinéa 2 : La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. Jurisprudence : Si conjoint a renoncer

Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le patrimoine d'une personne c'est pas forcément de l'argent ou des biens immobiliers, c'est l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Deux grand types d'E : Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie

UNIVERSITE MOHAMMED V - RABAT – AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants

Lorsque survient une clause de dissolution, il va ouvrir une période de liquidation qui peut être longue c'est-à-dire plusieurs mois ou plusieurs années. Il va falloir régler les affaires en cours, mettre fin aux différents contrats, payer les dettes sociales, partager l’actif. Logiquement la personnalité morale devrait disparaitre au moment précis où survient la cause de dissolution. A la suite de la survenance de cette cause de dissolution, les associés se retrouvaient en indivision. Aujourd’hui

associés en nom pour s'associer, (il faut capacité juridique). Ils acquièrent alors la qualité de commerçant automatiquement. En qualité de commerçant, ils répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel en cas d’insuffisance de l’actif sociale, c’est une responsabilité indéfinie ou illimitée. Chaque associé répond de la totalité de la dette, il s’oblige à payer à la place des coassociés, c’est le principe de la solidarité, l’associé ne peut pas invoquer le bénéfice de division. Les mineurs

Les membres des organes de gestion exercent leurs fonctions (on parle de « mandat social ») selon les règles légales et doivent agir dans l’intérêt de la société. Ils n’ont pas le statut de salariés (faute de lien de subordination), le cumul avec un contrat de travail étant toutefois possible à certaines conditions : l’emploi doit être effectif et subordonné, les fonctions et la rémunération distinctes du mandat social. B Représentants légaux La société est représentée, comme on vient de

la société. Il la représente en cas de litige. Section 1 – Le statut du représentant A) Le représentant légal Le représentant légal est une personne physique le plus souvent. C’est une personne nommée par les associés. On l’appelle le dirigeant de droit. Ce représentant légal peut être soit désigné dans les statuts (désignation statutaire) soit il est désigné en assemblée. Lé désignation fait l’objet d’une publication au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) mais également d’une publication

CARACTERISTIQUES JURIDIQUES TYPE DE SOCIETES CONDITIONS DE FOND CAPITAL DROITS SOCIAUX SITUATION DES ASSOCIES : RESPONSABILITE GESTION SITUATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE ASSOCIES NOMINATION REVOCATION SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2