La Roche-Guyon

confiance légitime en droits alleman, communautaire et français, Dalloz, 2001 ; D . Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, PUAM 2001, J. Calais-Auloy, « L'attente légitime, une nouvelle source de droit subjectif ? » Mélanges Y. Guyon, Dalloz, 2003, p. 171 ; B. Fauvarque-Causson (dir.), La confiance légitime et l’Estoppel, Société de Législation comparée, 2007 ; P. Lokiec, « Le droit des contrats et la protection des attentes », D. 2007, Chr., p. 321, P. S. Atiyah, « L'évolution

****************************************************************************************************************** Petites Affiches, 04 avril 2005 n° 66, P. 3 - Tous droits réservés Droit de la régulation Chronique de droit de la régulation no I Sous la responsabilité de Marie-Anne Frison-Roche, professeur des Universités à Sciences Po, avec Jean-Marie Cotteret, professeur émérite à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Michel Germain, professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) et Christine Pénichon, magistrat à la 1re chambre

licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Derrière l'intérêt commun, affectio societatis. C'est ce qu'a décidé la Ccass dans plusieurs arrêts mais en particulier dans Com. 3 juin 1986. Définition jurisprudentielle et donnée par Guyon: l'affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Entreprise (activité économique → CJCE: c'est la réunion de moyens matériels et humains afin d'exercer une activité économique) ≠ société

verront leur intérêt satisfait si malgré sa défaillance, l’entreprise pourra livrer les marchandises commandées ou simplement mener à bonne fin des travaux commencés. De même, les sous-traitants ou autres concessionnaires Source : LExpansion.com Y. Guyon, Droit des affaires, T. 2, Entreprises en difficulté, redressement judiciaire, faillite, Economica 9e éd. 2003, n° 1243. 2 1 -6- seront préoccupés par le maintien ou le renouvellement de certains contrats de longue durée conclus antérieurement

CONCLUSIONS A- Que d’incidences ! page 69 B- Visio Spa et l’avenir page 70 ANNEXES page 72 BIBLIOGRAPHIE page 81 NOTE DE SYNTHESE Contexte Le groupe Visio Finance est composé de trois sociétés : Visio Spa et Faxima basées à La Roche Posée (35) et Mecimage basée à Montreuil (93). Visio Spa et Mecimage propose une large gamme de produits dans les domaines de la micrographie, du numérique et de la capture documentaire. Faxima prend en charge la maintenance du matériel vendu par

- GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et

ordre durable ou engagent gravement l’avenir4. Les pactes sous-entendent une idée de discrétion, contrairement aux statuts qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société et qui sont accessibles à tous. 1 Y. Guyon, Traité des contrats. Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, L.G.D.J., 1997, p.7 et s. 2 Loi n° 94-1 du 1er janvier 1994. 3 Article L.227-2 du Code de commerce « La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement

prévoient exclusivement des apports en espèces et non des apports en industrie, les associés ne peuvent se prévaloir de tels apports. ------------------------------------------------- Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1830 F-D, Moncharmont c/ de la Roche Aymon : Juris-Data n° 2004-026294 ------------------------------------------------- Note : ------------------------------------------------- Bien qu'il s'agisse d'une décision d'espèce, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation

tournées à Paris : italiennes, « Matrimonio a Parigi » et « In Paradiso » de Carlo Verdone ; allemandes « Mr Morgan’s last love » de Sandra Nettlebeck, déjà sité au titre du Crédit d’Impôt, les deux téléfilms « Rommel », tournés au château de la Roche-Guyon et « Die Schwestern » de Lars Kraume ; espagnoles, « Rêve et silence » de Jaime Rosales » et « Volveremos » sur les espagnols de la division Leclerc. L’image de Paris, comme décor idéal d’un genre qui n’est plus seulement américain, la comédie romantique

des Cipriou 13480 Cabriès. A dater du : 14 juin 2013. Date de commencement d’activité : 24 juin 2013. 68 - ● 793 557 687 RCS Aix-en-Provence. SCI CHEMMA. Forme : Société civile immobilière. Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : ROCHE Lionel . Capital : 100 euros. Adresse : 3 rue Hugo Ely Bâtiment C Les Toits de l’Aune 13090 Aix-en-Provence. Origine du fonds : Création. Etablissement : Etablissement principal. Activité : L’achat de biens immobiliers. Adresse : 3 rue Hugo Ely les