La Rupture D Une Concession De Service Public

principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques

l'exécution d'un service public ......................................................... 17 II - La conclusion des contrats administratifs ........................................................................ 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ......

Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic]

faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit. Section 1 : Les modes d’acquisition à tire

innovations proposées 1. 2. 3. 4. les domaines de l’innovation Le renouveau du service public ; une nouvelle politique des ressources humaines ; l’introduction du management public et des techniques de gestion 4. Les contraintes de mise en œuvre 1. 2. 3. 4. la volonté politique les rigidités institutionnelles ; les résistances aux changements : le statu –quo comme stratégie ; la faiblesse de la formation des managers publics ; ANNEXES : CATALOGUE DE MESURES PROPOSEES EN MATIERE DE RELATIONS ENTRE

une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit

d’études respectivement au Certu et au CETE du Sud-Ouest. Ce document a été constitué à partir d’enquêtes réalisées dans le Sud-Ouest, le Nord-Est de la France et la région lyonnaise. Nous remercions les gestionnaires de réseaux, et les responsables de services techniques des collectivités territoriales et de l’État que nous avons rencontrés, pour le temps qu’ils nous ont consacré et les informations qu’ils nous ont fournies. Novembre 2005 1 Sommaire Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . .

modalités d’accompagnement de la modernisation de nos grandes enceintes. C’est donc à la lumière de ces multiples changements affectant les champs sportifs, économiques et juridiques que la Mission a porté un diagnostic mesuré mais sans concession de l’état actuel de notre parc de grands stades (01) avant d’apprécier la réalité et les limites des transformations en cours (02). Une fois ces préalables levés, il lui revenait d’estimer la faisabilité de la candidature française à l’Euro 2016

legislations. In France, the terminal exploitation in harbour areas is constrained by the application and notion of public services. European Union legislations have permitted great improvements for terminal operators, nevertheless, the activity remains characterized by a lack of flexibility as well as a lack of judicial security. Although operators around the world offer identical services, the notion of a common liability is non-existent. The Vienna Convention on the responsibility of transport exploiters