La Rupture Des Fiançailles Est Une Faute

changer d’avis. Cela laisse la liberté de ne pas se marier alors qu’on s’y était engagé. (1) Une liberté protégée En Droit français les fiançailles sont donc dépourvues de toute force obligatoire. L'exécution forcée signifierait qu’on dispose de moyen de pression ou que puissent être demandés des dommages-intérêts. Pour éviter les sanctions du contrat, les fiançailles sont une pure situation de fait. Arrêts des 30 mai et 11 juin 1838, la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle “toute promesse

est telle que l’autonomie de la volonté a fait son entrée dans le droit de la famille. Progressivement, les textes ont donné de plus en plus de place à la volonté au détriment de l’ordre public. Par exemple en 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (= ordre public), aujourd’hui deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel. Le droit de la famille s’est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vague de réformes en droit de

Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions :

mariage est une situation de droit institutionnelle ; le PACS est aussi réglementé par le droit et est donc une situation de droit, posant des règles spécifiques au sein du couple, tout en restant en deçà du mariage ; une autre institution est les fiançailles, toutefois nous n’avons aucun article dans le Code Civil la réglant, nous sommes donc dans une situation de fait, il s’agit d’une situation de fait ayant vocation à déboucher sur une situation de droit (le mariage) ; dernière institution, le concubinage

par lui-même à son mariage. 1. LES FIANCAILLES OU LA LIBERTE DE NE PAS SE MARIER. On définit les fiançailles comme la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux. C’est une sorte de prélude au mariage qui était autrefois en usage mais qui aujourd’hui a perdu beaucoup de terrain d’un point de vue sociologique. On pratique plutôt la cohabitation juvénile selon les sociologues. La question qui se pose est celle de la nature juridique des fiançailles. Dans l’ancien Droit, on voyait un contrat

élaborées pour un mariage. Aujourd'hui le mariage est la vie de couple la plus et la mieux organisée en droit français. Les vies de couples qui ne sont pas du mariage sont le concubinage, le PACS et les fiançailles. Le mariage est une situation de droit, le PACS est une situation de droit, les fiançailles sont une situation de fait et le concubinage est une situation de fait. Le concubinage n’est pas du droit. Section I : Le concubinage. « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse

1985. Ça veut dire que la femme peu a peu acquièrent les même droits en ce qui concerne l’administration de leurs biens. La loi du 11 juillet 1975 réforme le divorce, on admet le divorce par consentement mutuel, il y a le divorce pour faute et divorce pour rupture de la. Aussi le début de la contractualisation. Autres textes qui révolutionnent loi du 3 janvier 1972 loi sur la filiation consacre l’égalité des droits des enfants légitimes et naturels. B) Loi du janvier 1993. Relative à l’état civil

La fidélité dans les relations conjugales = absence d’adultère. Est imposé aux époux.Il existe également d’autres types de relations conjugales : concubinage, PACS, fiançailles. Problématique : Le devoir de fidélité est il spécifique au mariage ou peut il être étendu aux individus ayant fait le choix d’une autre forme de conjugalité ? Si l’obligation de fidélité pèse sur les époux c’est principalement parce que les règle de la filiation reposent sur le postulat d’une union fidèle permettant

la loi Naquet qui réinstaure le divorce pour faute. Les rapports entre mari et femme sont devenus progressivement plus égalitaires 1942 : abolition de la puissance maritale 1965 : réforme sur les régimes matrimoniaux (la femme peut exercer une profession sans le consentement du mari) 1970 : le mari n’est plus le chef de famille. Les époux sont sur un pied d’égalité pour la gestion de la famille 1975 : on admet le divorce pour autre cause que la faute. 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux : le

n'existe plus. Le droit s'immisce de plus en plus au sein des relations familiales Pendant longtemps le droit de la famille s'est contenter d'accompagner juridiquement la création de la famille par le biais de l'institution du mariage, et la rupture de la famille par la réglementation du divorce. Mais le droit ne se mêler pas de ce qui se passer dans les familles. il s'agissait d'une sphère privée que la société et donc le droit n'avait pas le droit de contrôler. Cette approche a radicalement