La Rupture Des Fiançailles Est Une Faute

------------------------------------------------- SEANCE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I. La liberté matrimoniale. Les fiançailles sont une situation de fait. On peut les rompre librement. Mais il y a trois conséquences : * Responsabilité délictuelle : art 1382 C.Civ : * il faut une faute, un abus. Les juges apprécient souverainement l’abus. Ils vont se référé aux caractéres et circonstances de la rupture. La rupture brutale et soudaine, l’absence de motif légitime. * Préjudice, un lien de causalité. *

L’objectif est de réaliser qu’on est l’héritier de l’ancien droit, puis sous le mariage laïc. De 1804 à 1999, il n’y a que le mariage. Le concubinage n’était pas respecté avant. Il y a quatre types de couple : - Mariage - PACS - Concubinage - Fiançailles. Titre I : les couples hors mariages. Le mariage n’est plus vu comme une institution de valeur supérieur. Jusqu’en 1980, le mariage est la norme, la référence. La mariage a vu connaître la concurrence du concubinage vers 1960. Le mariage

conventions régissant les rapports personnels, seraient frappées de nullité absolue, comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes nurses. Il existe d’autres institutions de droit civil permettant de régir les rapports entre concubins. En cas de rupture dans le concubinage, actuellement, la jurisprudence prévoit les libéralités (les délégations, les testaments) en faveur des concubins : ils sont valables même lorsqu’il s’agit d’un concubinage adultérin. S’agissant des rapports entre concubins, il

qu'il possédait avant de se mettre en concubinage. Cela implique que durant le concubinage chacun a la propriété de ce qu'il acquiert. Si la propriété ne peut être prouvée, on dira que les biens sont indivis ainsi ces derniers seront partagés à la rupture (ils sont en indivision). Les biens acquis en commun sont également en indivision, ils seront partagés. Les concubins n'ont aucune obligation de subvenir au bien du ménage. L'article 220 du Code Civil ne s'applique pas pour les concubins (il

promesse de mariage (les fiançailles). C'est un accord de volonté qui dans presque toutes les sociétés précèdent le mariage. Il n'existe aucune règlementation étatique des fiançailles. Les fiançailles interpellent néanmoins le juriste notamment dans le cas où la promesse de mariage n'est pas honorée. Dans le silence des textes, ce sont les juges qui ont dû trancher des litiges relatifs aux fiançailles et ce en faisant application de règles de droit. En droit, les fiançailles sont dites neutres (ni

Oui, si il a changé de sexe sur l'état civil. Que devient le mariage du transsexuel contracté avant son changement de sexe ? La nullité du mariage ne peut pas être prononcée car au moment du mariage, les conditions sont respectées. Le divorce pour faute peut être prononcé assez facilement. On peut demander la nullité du mariage pour erreur sur la personne. La sanction la plus juridiquement fondée consiste à prononcer la caducité du mariage. §2 La condition d'âge. 18 ans pour l'homme, 15 ans

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

de la famille. Autrement dit, progressivement, les textes ont donné de plus en plus de place à la volonté, contrairement à l’ordre public. Le droit a lâché du lest. Nous pouvons prendre l’exemple du divorce. En 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (→ ordre public). Aujourd'hui, deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel (→ volonté). On a assisté à un phénomène de privatisation de la famille. Le droit de la famille a connu peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première grande

compagnon la quitte avant la naissance à celui-ci, et épouse une autre femme peu de temps après. * Procédure : La justiciable de droit privé attente alors une action en justice contre son ex-compagnon et lui demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage. Elle est donc demanderesse et son ex-compagnon est défendeur. Les juges du fond de la première instance donnent raison à la demanderesse et condamnent le défenseur à réparer le préjudice causé. L’ex-compagnon interjette

mariage qui donne accès à ce statut. Section préliminaire : Le « prémariage » ou les fiançailles Il arrive, de moins en moins souvent, que le mariage soit précédé d’une promesse : le Code ne dit rien mais la jurisprudence si. §1/L’existence des fiançailles A/La nature juridique des fiançailles Il faut savoir que c’est volontairement que le code Napoléon s’est abstenu de légiférer sur les fiançailles. Dès 1838 la CCass a posé un principe fort : au nom de la liberté matrimoniale, la CCass