La Réparation Intégrale Du Préjudice

l’instrument pour punir qq1 pour punir d’un dommage mais pour réparer les dommages causé indépendamment d’une faute. 2ex : Le développement de l’assurance et le nombreux fond de garanti : volonté de réparer un dommage en dehors de son auteur. La réparation par le biais du fond de garanti est mis à la charge de tout le monde. (ex : assurance ) Le droit des obligation est moins libéral, l’intervention de l’Etat est pus important . Le législateur adopte maintenant de plus en plus de lois en dehors

en même temps. La responsabilité pénale punit les personnes qui ont agit de façon contraire à la loi pénale ( il faut un texte) La responsabilité civile a pour objet la réparation d’un dommage causé injustement à une personne. La réparation n’est pas une punition, mais un moyen d’essayer de revenir au statu quo ante ( réparation en nature ou en argent) L’action en responsabilité civile est de la compétence des juridictions civiles, mais un seul fait peut réaliser deux fautes ( civile et pénale)

Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 Une vente d'immeuble est annulé pour dol des vendeurs, le bien est alors restituer, les vendeurs sont obliger à réparer le préjudice subit par les époux X (acquéreur). Par la suite Les vendeurs demandent le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x ont logé dans l'immeuble sans être propriétaire. La première chambre civil rejette la demande. Les consort Y se voient accepter leur demande dans

systématiquement mais assurance obligatoire Régime de responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule

t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC : Il ouvre un droit au creancier de l'obligation inexecuté. Donc le creancier doit demontré qui il y a eu innexecution

apporte deux exceptions très importantes à cette validité : • Il n’est pas possible de limiter ou d’exclure la réparation d’un dommage corporel • Art 1386-37 Il n’est pas possible d’exclure ou de limiter la réparation d’un dommage que l’on a causé par sa faute. Cette proposition de loi prévoit donc que sont valables en matière délictuelle les clauses limitant ou excluant la réparation des dommages matérielles, en cas de responsabilités sans faute de l’auteur du dommage. - En matière contractuelle

frappant l’auteur du dommage et la réparation allouée à la victime. En effet, la victime d’un acte répréhensible poursuivait l’auteur de cet acte et on considérait que le fait d’obtenir sa condamnation à une peine suffisait à satisfaire le besoin de vengeance, ce qui constituait en tant que telle une réparation. >>EX Le droit romain a admis assez tôt le principe d’une responsabilité individuelle, mais n’a jamais vraiment fait de différence entre répression et réparation. >> Les droits germaniques qui

legales, il promet à l'acheteur que le mineur devenu majeure va ratifier le contrat. Ce mineur devenu majeur aura le choix, soit il ratifie et confirme la vente, soit il ne ratifie pas, dans ce cas là, le tuteur va devoir indemniser l'acheteur du prejudice qui lui est posé par la nullité du contrat de vente. Si le tiers ratifie le contrat, il est censé avoir etait engagé du jour de la promesse du porte fort. b. Les "vrais" exceptions Ces vrais exceptions consistent soit en un resserement du cercle

le contrat peut porter sur une chose future. - L'objet doit être licite: immoralité ou illicéité, nullité du contrat, ordre public et bonnes mœurs, doit être dans le commerce. La valeur de l'objet: la question de la lésion → la lésion est le préjudice résultant d'un défaut d'équivalence ou d'un grave déséquilibre (prix insuffisant ou excessif). Est-ce que c'est une cause d'annulation du contrat ? - En droit positif: le code civil pose un principe négatif, la lésion n'est pas une cause de rescision

principal qui a été désintéressé. - Ex : Loi du 5 juillet 1985 : relative aux accidents de la circulation, prévoit pour les dommages corporels la subrogation des tiers payeurs. Qui sont ces tiers ? Ce sont les organismes collectifs qui indemnisent les préjudices souffert par les victimes, c'est-à-dire d’une part les compagnies d’assurance, mais aussi les caisses de sécurité sociale d’autre part. Paragraphe 2 : Les effets de la subrogation : Ils sont identiques que la subrogation soit conventionnelle ou