La Réparation Intégrale Du Préjudice

bâtiments en ruine, accidents envisagés aux articles 1385 et 1386 du même Code. A la fin du 19ème siècle le développement du machinisme engendra une multiplication des accidents de travail. Or les victimes de ces accidents n’arrivaient pas à obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code car elles étaient dans l’impossibilité de démontrer l’existence d’une faute. Sous l’impulsion d’auteurs tels que Saleilles ou Josserand la doctrine envisagea la possibilité de réparer ce type d’accident

les deux responsabilités sont indépendantes l’une de l’autre. Pourtant elles ne sont pas totalement étrangères l’une à l’autre. Par ailleurs, certaines infractions pénales sont également susceptibles de donner lieu à une réparation civile. La victime peut alors demander réparation. B- Catégories de responsabilité civile: * Responsabilité civile contractuelle : La responsabilité civile contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle. Elle répare le dommage causé

Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes +

plusieurs théories ont été élaborées. 1- La théorie de l’équivalence des conditions : Dans cette théorie, tout événement sans lequel le dommage n’aurait pas pu se produire doit être considéré comme une cause et doit obliger son auteur à une réparation intégrale. Tous ces antécédents ont une valeur équivalente, car si l’un des éléments avait fait défaut le dommage ne se serait pas réalisé. La difficulté de cette théorie est de déterminer le terme de cette succession de causes. Cette théorie est trop

législateur ou qupar le juge)Définition sujet dans sa globalité : le droit civil n’est pas censé rentrer dans ce qui relève du droit pénal. Ainsi, le sujet va conduire à étudier en matière civil les éléments qui ont pour fonction de punir l’auteur du préjudice en raison du non-respect d’une obligation. Rappeler que la consécration de ce rôle punitif en raison du non-respect d’une obligation, peut ce percevoir en droit contemporain par la volonté d’y introduire des dommages et intérêts de nature punitif

Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits

subis par un patient, directement lié aux soins délivrés (L1142-1 du Code de Santé Publique). La faute est aussi présumée lorsque l’entretien normal des ouvrages publics n’a pas était effectué correctement. Le seul fait que l’usager est subi un préjudice suite à l’usage de l’ouvrage public (tels les hôpitaux), suffit à engager la responsabilité de l’administration. En l’espèce M.X ne souffrait d’aucune infection avant son entrée à l’hôpital. La faute est présumée, ainsi, la charge de la preuve

fait d'un tiers. Enfin le fait générateur de la responsabilité peut également résulter de certaines choses appropriées et gardées (responsabilité du fait des choses). Distinction entre la responsabilité civile et pénale : RC= réparation RP= répression la réparation des dommages causés à un particulier est considérée comme le but principal de la responsabilité civile. Même si certains auteurs accordent à la RC une valeur d'exemplarité, de prévention. La Rp est généralement définie comme étant

de l'obligation de déplacer de la marchandise. Car il parait inconcevable que la seule formation juridiquement du contrat de transport, sans que le transporteur n'entre en possession de la marchandise, fasse bénéficier au transporteur le paiement intégral du prix pour un empêchement au transport du fait d'un cas de force majeur. En revanche, les mesures prises d'office par le transporteur professionnellement grossièrement erronées, inappropriée suite à un empêchement ou lorsque celui-ci est le fait

matières pour les prescription, toutes à 5 ans sauf , 10 ans pour action en réparation corporelle depuis loi 17 juin 2008, loi n°2008-568. Avant différence entre les 2 responsabilités pour délai de prescription, mais loi supprimée, avant 30 ans pour contractuelle en matière civile et 10 ans pour contractuelle en matière commerciale. Pour délictuelle, prescription de 10 ans. ⁃ La réparation des dommages est intégrales. Cependant les dommages réparables sont tout les dommages causés en matière