La Réparation Intégrale Du Préjudice

Thème n° 4 LA REPARATION DU DOMMAGE NÉCESSITÉ D’UN DOMMAGE. NÉCESSITÉ D’UN LIEN CAUSAL. I / Le lien DE CAUSALITé entre le fait et le dommage a / la détermination du lien de causalité 1) la notion de causalité a) difficultés APPROCHE THÉORIQUE. Il faut dire que le droit se réfère à la notion de causalité au sens de cause efficiente. Aristote quand il voit une statue équestre, il se demande pourquoi la statue existe. Il se dit que pour qu’elle existe, 4 causes ont concouru :

doit répondre de la faute qu'il a pu commettre. Le caractère central de l'article 1382 permet de comprendre que la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle a été longtemps la seule responsabilité sur le fondement de laquelle les actions en réparation se sont, pratiquement, développées. À ses côtés, la responsabilité contractuelle occupait une place discrète ; elle ne se développa qu’à la fin du dix-neuvième siècle. De ce point de vue, la distinction entre le délit et le quasi–délit demeure fondamentale

justifiée, la décision ne l’est pas non plus de façon si évidente. L’exemple du sac volé n’est en effet pas si facilement transposable au cas d’espèce. Certes, le tribunal a, par cette décision, consacré le sacrosaint principe de la réparation intégrale du préjudice, auquel il a donné plein effet. Sous cet angle, la règle de droit a été appliquée, fondant ainsi ladite décision. On peut toutefois ne pas être séduit par ce principe qui, selon les meilleurs spécialistes, est loin d’être idéal, si l’on

nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, il appert des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X...s'est rendue coupable d'une " négligence persistante à respecter la législation sur les préparateurs en pharmacie, puis à informer la cessionnaire de cette situation

Collectivisation du préjudice (dépersonnalisation du préjudice). En 1804 un dommage ne pouvait être indemnisé que s’il était personnel. Seule la victime du dommage pouvait réclamer une indemnité. Aujourd’hui : la responsabilité change à 2 égards : * On commence à reconnaitre des préjudices collectifs (exemple : en matière environnementale : un pétrolier vient s’échouer en Espagne). * Non encore réalisé : action en groupe : idée selon laquelle lorsqu’un préjudice est sériel (subit personnellement

disposait des moyens d’y parvenir. Le couple, agissant pour le compte de son ainé, engagea une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif du médecin. L’action fut engagée au lendemain de la décision « Perruche », donc le 18 novembre 2000. Malgré les dispositions de la loi du 4 mars 2002, les époux intente une action pour le préjudice qu’a subi le second enfant le 13 avril 2002. A la naissance du 3ème, ils intentent à nouveau une action, donc le 13 juin

du dommage causé. C’est donc ici la responsabilité civile. Il ni a ici qu’un seul type d’obligation qui va pouvoir naitre ici c’est l’obligation de réparation. La loi impose au responsable une obligation de réparer le dommage. Le cours de la responsabilité civile consiste à étudier cette réparation, et la naissance de cette obligation de réparation. Dans les faits juridiques sources d’obligations involontaire on a les quasi-contrats qui sont licites et la responsabilité civile qui provient de

contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter.          I. Les conditions de la

droit à réparation de la victime Il est conditionné par 2 éléments principaux : le préjudice et la causalité. On exige que la victime invoque un préjudice réparable, et qu’il y ait un lien direct entre le préjudice et le fait générateur. I. Le préjudice réparable : Pour être réparable, préjudice doit être certain et légitime. Il existe aussi une catégorie de préjudices insusceptibles de réparation. A. Caractère du préjudice réparable  Préjudice certain et légitime. Un préjudice certain

(elle est difficile à prouver) . On est parti sur une responsabilité fondée sur la faute vers une objectivisation de la responsabilité. Fonction de la responsabilité contractuelle : Rétablir l’équilibre contractuelle (fonction de paiement, de réparation, compensation). Contrat exempt de vice (valable), on ne peut invoquer que la responsabilité contractuelle ou il faut prouver la faute contrairement à la responsabilité délictuelle  NON il y’avait un non cumul des deux responsabilités (délictuelle