La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

et les différentes formes des rapports entre les différents pouvoirs vont constituer le fil directeur de ce cours.. Les pouvoirs ont connu des évolutions significatives au fil du temps, les rapports ont été profondément modifiés et la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu n’est plus en parfaite adéquation avec l’exercice et les formes des pouvoirs actuels. Section I – LA STRUCTURE ET LE ROLE DES POUVOIRS On s’est focalisé sur deux pouvoirs essentiellement car le pouvoir

B L’inexistence 16 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 16 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 16 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03

textes existent, ils sont la pour limiter le pouvoir hiérarchique, pas pour le fonder. Ses manifestations sont diverses et il y en a quatre : - Pouvoir de nomination - Pouvoir d’injonction ou d’instruction : c’est le pouvoir de donner des ordres au subordonné, ordres qui s’imposent juridiquement à celui-ci. - Pouvoir de substitution c'est-à-dire le pouvoir du supérieur d’agir à la place du subordonné. - Pouvoir de sanction ou pouvoir disciplinaire : c’est le pouvoir du supérieur, en cas de faute professionnelle

forme de l’Etat sous l’angle juridique et celle envisagée au plan politique( Sur ce plan, on distingue notamment l’Etat libéral de l’Etat totalitaire.). Mais si l’on s’en tient uniquement au droit, la forme de l’Etat procède de la répartition verticale du pouvoir d’Etat entre le centre et la base. En d’autres termes, elle renvoie à l’organisation de «la structure interne du pouvoir étatique»( Idem, p.128.), à l’organisation territoriale de l’Etat. A ce sujet, la distinction traditionnelle et fondamentale

contraintes A. le principe de territorialité: On ne peut pas concevoir un état sans emprise géographique, on parle de territoire d’un état. Et juridiquement, ce territoire est un espace délimité par des frontières sur lequel l’état exerce ses compétences. Sans territoire le pouvoir de l’état ne peut pas s’exercer. En conséquence, on peut dire qu’un état qui perd son territoire n’est plus un état, et c’est le cas par exemple de l’Autriche. D’abord l’état ne se confond pas exactement avec son territoire

l’extérieur + déclarent la guerre Critères de l’Etat: caractère cumulatif de ces trois éléments : si un seul élément manque, l’Etat disparait ( ex: Etat palestinien, Algérie…) souveraineté critère absolu «  seul l’Etat a la compétence de ses compétences » ( juristes allemands) Selon la doctrine, puissance souveraine: pouvoir initial( souce de l’ordre juridique) pouvoir inconditionné(aucunes autres normes extérieures et

B L’inexistence 13 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 14 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03

de gestion privée même émanent de l’administration ont considérés comme des actes relevant de droit privé et non du droit administratifs. Paragraphe 2 : la classification des décisions exécutoires d’après leurs contenu. la décision exécutoire oppose deux actes administratifs : un acte réglementaire : est un acte qui concerne un nombre indéterminé de destinataires de façon abstraite. ( par ex : les normes édictées par le code de la route ) un acte individuelle ( non réglementaire) ne concerne qu’une

un rempart contre l'arbitraire des juges. Cela explique que beaucoup de règles du droit procédurale sont des principes fondamentaux garantie par exemple par l'article 6 de ConvEDH. Traditionnellement, on considère que le droit procédural possède deux caractères. C'est un droit formaliste et un droit impératif. L'objet de ce droit est de formaliser le déroulement d'un procès. Cependant, le droit procédural ne doit pas être trop lourd pour ne pas le rendre néfaste au droit subjectif. Le formalisme

d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme. §1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés. Droit fédéral > droit des états