La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

l'immunité de la couronne. En définitive, le Bill of rights de 1688 et l'acte d'établissement de 1701 consacrent de telle limite au pouvoir royal que désormais, la direction des affaires publiques n'appartient plus exclusivement au souverain. Ces deux lois fondamentales complétant les prérogatives financière déjà reconnues au Parlement depuis 1215 consacrent la place du parlement dans le régime britannique, qui ne deviendra parlementaire qu'au milieu du XVIIIème siècle lorsque sera établi la coutume

(1819) à l’athénée royale. Constitutionnalisme moderne : Naissance de l’Etat moderne au 17e siècle. Avec un Etat stable, structuré, maintenu par une C. Fin d’une volonté divine, on a une contractualisation du pouvoir. Laïcisation. Lien circulaire entre gouvernants et gouvernés, qui font partie d’un même corps politique. Relation différente, avec des gouvernants censés représenter la volonté des gouvernés. On a l’individu légitimant l’Etat politique, c’est la théorie du contrat social (Hobbes et Locke)

unitaire et décentralisé : Un État unitaire décentralisé dispose au niveau local d'autorités administratives distinctes de l'État (communes, départements, régions, etc.). Des compétences étatiques sont transférées aux collectivités territoriales par le législateur qui peut également ajouter ou supprimer des compétences. La décentralisation permet d’établir un lien de proximité, elle rapproche les administrés des personnes gérant leurs affaires au niveau local (art. 72 de la Constitution ).

... 22 4-Les règles de procédure....................................................... 22 CHAPITRE II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence..................................................................... 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL).......................................................................

d’un démembrement de la souveraineté nationale, ce qui justifie que l’administration soit placée dans une situation supérieure à celle des administrés. Le pouvoir de l’administration n’est pas illimité : il s’exerce conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique :

INTRODUCTION : «  Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’investissement une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]

donc a ne prendre en compte que les actions ou la mission d’intérêt général est réellement pris en charge par l’administration sachant que certaines interventions publiques ne relève pas de l’intérêt général. Cette approche interdit toute confusion entre l’administration et les activités qui ne poursuivent pas des missions de service publique. Sur ce point, une évolution notable s’est produite au cours du 20eme siècle dans la mesure où les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole

leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires devant ces juridictions

judiciaire et il comporte également une technique particulière c’est-à-dire des méthodes de raisonnement. Le droit entant qu’ensemble de règles imposé par l’autorité publique connaît deux sens : -le Droit Objectif : c’est l’ensemble des règles édicté par les autorités constituées afin d’aménager au mieux les rapports entre les particuliers. Ex : ART.312 il défini ce qu’est l’affiliation des enfants : « Tout enfant conçu ou né en mariage a pour père le mari. -le Droit Subjectif : Ce sont les prérogatives

contrôle de légalité : les conditions de saisine II. Analyse de l’exercice du contrôle de légalité sur la période 19982007 II.1. Analyse statistique du contrôle de légalité • II.1.1. La répartition des actes transmis ◦◦ II.1.1.1. La répartition des actes selon le type de collectivité locale ◦◦ II.1.1.2. La répartition des actes selon l’objet II.2. Analyse qualitative du contrôle de légalité • II.2.1. La prépondérance de la phase pré-contentieuse ◦◦ II.2.1.1. Les carences affectant l’exercice du contrôle