La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

naissance (II). Le préjudice des parents reconnu à travers le temps Le raisonnement de la cour de cassation se base sur 2 principe du droit qui sont le principe de la non rétroactivité de la loi (A) et le principe de la responsabilité contractuelle (B). La non rétroactivité de la loi L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Des lors les juges de la cour de cassation se sont appuyés sur cette

"jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions). - L'ancien droit français ne connaissait qu'un seul ordre de juridiction, chargé à la fois de trancher les procès des particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une

sa nullité. La Cour d’appel, vient motivé sa décisions en citant plusieurs Jurisprudence, issus de différentes juridictions, comme par exemple l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 ou encore un arrêt du Conseil d’Etat 28 mars 2013 énonçant tout deux l’illégalité d’une telle pratique par une personne non-professionnelle. De la sorte, la Cour d’appel en se basant sur une Jurisprudence fortement fournie sur le sujet vient prononcer la nullité du contrat en raison

Cours de Droit Pénal Général 1 L2 – Groupe 1 Nantes Claire Saas claire.saas@univ-nantes.fr 2009 – 2010 Introduction au droit pénal général §1. L’originalité du droit pénal A. Les définitions du droit pénal B. La nature du droit pénal C. Les fonctions du droit pénal D. Les branches du droit pénal §2. L’évolution du droit pénal A. L’époque classique 1. Les lumières 2. L’école néoclassique 3. Les positivistes 4. La défense sociale B. L’époque moderne 1. L’école de la défense sociale nouvelle 2. L’idéologie

point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche d’être

privée participe à une mission de service public. - Il faut que l’acte considéré soit lié à l’exercice de cette mission. - Il faut que cet acte révèle l’emploi de prérogative de puissance public = règle exorbitante de droit commun. Cette jurisprudence qui est révolutionnaire s’est développée en 4 grandes étapes. - 1ere étape : elle procède de deux arrêts : Arrêt Monpeurt du CE en date du 31 juillet 1942 (GAJA n°52). Il concerne les décisions prisent par une institution conforme à l’idéologie

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

Séance n°3 : La faute pénale et la faute civile non intentionnelle Arrêt du 30 janvier 2001 : Beauchêne c/ Jayet La cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 rend un arrêt qui porte sur la faute pénale et civile non intentionnelle Le défendeur dans ce procès est pilote d’hélicoptère, engagé par le défendeur au procès. Le pilote à l’issu de son contrat doit filmé une manifestation nautique partant de La Baule en 1994. Au retour, lors du trajet entre l’île de Noirmoutier et La Baule il

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle