La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

 Introduction Le droit pénal concerne toutes les choses qui transgressent. Il est particulièrement lié à la vie. Le droit pénal touche l’anormalité, ce qui ne devrait pas se passer. Le droit pénal ne dit pas comment, mais vient sanctionner un comportement anormal. Il sanctionne en général des actes graves. La gravité entoure le droit pénal. Le droit pénal comporte des sanctions fortes, comme la privation de liberté, liberté de mouvement, d’aller et venir, la peine de mort (1981 France)

existe 5 pour l’essentiel. 1 – Droit pénal : L’essentiel de ce droit se trouvait dans le code pénal crée en 1810 par Napoléon, jusqu’à ce que ce code soit remplacé par le nouveau code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit pénal est pour l’essentiel un droit de répression qui a pour objet de définir les comportements qui sont constitutifs d’infractions, et de fixer les sanctions qui correspondent à ces infractions. L’ancien code pénal est devenu obsolète car il ne tenait pas

son mari En droit commerciale, la solidarité passive est présumée (elle s’applique par défaut). Cette présomption est une coutume. En cas de litige, le juge va prendre en compte des usages et coutumes car ce sont des sources du droit. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge va examiner les faits qui lui sont fournis puis il va appliquer une règle de droit. Pas de difficulté si les faits sont simples. Pas de difficulté si pour tel fait il existe une

→Mais, le droit français n’est plus trop coutumier (par très importante sous l’Ancien régime). * Exemple 1 : une femme mariée prend le nom de son mari à titre d’usage (mais c’est maintenant une loi). * Exemple 2 : article 521-1 (du code pénal) relatif à la condamnation sur sévices et tortures sur les animaux. Mais un alinéa dit le contraire sur certains animaux en cas de tradition (taureaux). →La loi a pris acte d’une coutume pour déroger à la loi. C. La structure de la règle de droit

rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la naissance. Pour rappel, les droits sont l’ensemble des règles et normes

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

être introduit par adverbes associés à l’attendu que (telles que « mais attendu que », « attendu en outre que »,…). Ceux-ci donnent permettent de suivre le raisonnement des juges. Soulignez ces attendus. 2ème étape : établir une fiche de jurisprudence 1. Localisation : donner la juridiction, la date de la décision, et l’objet de la décision = Quand la décision a-t-elle été rendue, par qui, et à quel sujet ? 2. Faits : rappeler les faits importants donnés dans la décision. = Résumer les

principe de non-rétroactivité de la loi. La loi est censée s'appliquer sur des évènements antérieurs à sa promulgation et ne pas avoir d'effet sur les jugements antérieurs. Ce principe permet de s'assurer une stabilité de la loi car remonter dans le passé, donner une portée rétroactive à des actes à portée générale ou individuelle menacerait la sécurité juridique. Depuis longtemps déjà les juridictions sont conscientes du problème et ont tenté de limiter les effets négatifs de la rétroactivité. L’absence

entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire