La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

DROIT PENAL Sommaire INTRODUCTION............................................................................................................................................. 5 TITRE 1 L’INFRACTION ................................................................................................................................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal ..................................................................................................................

le montant est fixé en valeur relative (pourcentage) ou absolue, qui ont été assez profondément refondues en 2005. A la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui d’une part a appliqué l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (conv. EDH) aux pénalités fiscales, assimilées à des « accusations en matière pénale », et d’autre part jugé que ce type de sanctions devait être jugé par un organe judiciaire de pleine juridiction (CEDH 10 février 1993

syndicats…) Tribunal (de grande) instance / Tribunal de commerce - Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire Juridictions répressives dites "pénales" spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) • Tribunal de police : contraventions… • Tribunal correctionnel: (inscrit dans le casier

donc doit être suivie mais aussi que son irrespect soit sanctionné par les pouvoirs publiques. Ça ne renvoi pas nécessairement une sanction pénale. La violation de la règle de droit doit être punie par les pouvoirs publics. Cela signifie que les pouvoirs publics doivent assurer que les conséquences issues de la violation de la règle seront suivies. EX : Droit pénal : Règle de Droit interdit le meurtre, la règle est obligatoire alors les puissances publiques doivent assurer la peine de prion EX : Le

figurent dans le domaine du règlement ( ex: procédure civile ), la plupart des matière essentielles figurent cependant dans le domaine de la loi ( liberté publique : liberté d'aller et venir, liberté d'expression , les règles de nationalité, le droit pénal ) La loi est souvent rédigée par le pouvoir exécutif (projet de loi), son adoption par le pouvoir législatif n'étant alors qu'une formalité . L' essort des normes internationales ( principalement du droit de l'union européenne et du droit du

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

son propre égard alors que le droit ne pose des règles qui s’appliquent qu’aux individus dans leurs relations. Le droit suppose altérité alors que la morale non (ex : si un individu pousse un autre individu à se suicider pourra l’objet de sanction pénal). Donc le droit n’appréhende pas les comportements qui intéresse l’individu lui-même .la morale peut avoir à l’inverse un domaine plus étroit que le droit en effet il arrive qu’il existe des règles juridiques qui on’ pour but d’assurer l’ordre et

Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet l’infraction. Quelle est la nature de ce droit ? §1 : La nature du droit pénal Elle doit être appréhendée en le distinguant des sciences criminelles et des autres branches du droit objectif. A. Distinction du droit pénal des sciences criminelles Il existe d’autres sciences qui ont pour objet d’étude le phénomène criminel. Il y a une différence de nature, le droit pénal est une

Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé

Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est public, la procédure est pénale - La procédure civile a pour but de réparer un tord subi par un particulier. La procédure est accusatoire et contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident de presque tout sous le contrôle du juge de la mise en l’état. Le jugement se concrétise par un titre exécutoire : la grosse - La procédure pénale a pour but d’appliquer la loi et de définir la peine. La procédure est inquisitoire