La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

pratique cette question est importante ! Et cela surtout parce que la division s’estompe de plus en plus. Il est impossible de ne pas se mêler au droit public. Imbrication quotidienne du droit public et du droit privé. ATF 109 Ib 146 : déjà dans la jurisprudence on voit cette imbrication. Ici, il s’agissait de savoir si le contrat de diligence était un contrat de droit privé ou de droit public. 1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire

avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III. La place du droit. 1) Le droit, c'est plus que la loi. La loi fait parti du droit. Par delà la loi, la multitude des décisions de justice font parti du droit, c'est la jurisprudence (jp). 2) Le droit, c'est plus que le contentieux. Contentieux : litiges, procès → droit pathologique. ATTENTION : ce n'est pas tout le droit ! La plupart des rapports de droit humain s'accomplit à l'amiable (exemple: payer son loyer). Souvent

Droit Pénal Mr Renucci Bibliographie : Manuels de Pradel, Bouloc, Rassat, Merle & Vitu, Mayaud Mercredi 17/09/08 – Cour n°1 : Introduction : I. L’évolution historique des sciences criminelles. A. Les origines du contrôle social de la violence L’histoire de la science criminelle est une canalisation de la réaction vindicative. - Le droit pénal de l’antiquité est mal connu, il y aurait eu 3 étapes : La vengeance privée, la justice privée, la justice publique

volonté générale ce sont donc les représentant élus du peuple qui la détermine c'est-à–dire plus de manière indirecte de peuple lui-même. Au surplus, le régime de la loi fait d’elle un instrument sécurisant ce qui n’est pas le cas de la jurisprudence. §2. La jurisprudence En raison des abus commis par certaine juridiction d’ancien régime, la révolution a glorifie la loi tout en encadrant très étroitement l’activité des juges. L’art 10 du titre 2 de la grande loi des16 et 24 aout 1790 précise ainsi

de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité criminelle : l'exigence d'une base légale et la détermination d'un champ pénal Chapitre 1 : Le support de la légalité : l’existence d’une base légale Chapitre 2 : la détermination du champ

Droit Pénal Général Entendu au sens large, le droit pénal constitue la branche du droit ayant pour objet l'étude de l'incrimination et la répression des agissements dangereux pour l'ordre social. En effet certains individus ne respectent pas les règles fondamentales de la vie sociale, et causent de ce fait le phénomène criminel, envisagé sous un angle juridique. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la

AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539 l'ordonnance de Villers

d'appropriation. - le droit des obligations, qui est la règle qui créé un rapport entre un débiteur et un créancier. Un contrat créé ce rapport, c'est à dire une responsabilité civile qui sert à indemniser la victime, alors que la responsabilité pénale concerne la punition. - le droit de la famille, qui sont les règles qui régissent les rapports familiaux (la filiation, premier lien juridique). - les contrats spéciaux et les sûretés. Mais le droit civil n'est que l'une des multiples branches

politiques dans un domaine particulier. La règle de droit est sanctionnée par l’Etat. C’est cet élément qui distingue la règle de droit des autres règles. Selon la règle qui va être transgressée, la sanction peut être de différente nature : civile, pénale ou administrative. La sanction peut avoir pour objet l’exécution, la réparation, la punition. L’exécution découle du caractère obligatoire de la règle de droit. En cas d’inexécution, l’Etat peut forcer l’exécution en recourant à des moyens de contrainte

solution générale qui était dégagé de la jurisprudence d’aide de ce qu’on appelle la doctrine. La doctrine ce tout le auteur autour de problème juridique généraux, qui a le temps de écrire dans façon général sur le droit? Les profs de droit….. Les dispositions transitoires sont importantes et on doit les chercher mais ils sont rares. Les principes de droit transitoire- Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et Et le non rétroactivité et le rétroactivité L’effet immédiat et sont exception