La Rétroactivité De La Loi Pénale Plus Douce

vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre exemple de droit pénal: après un certain délai variable, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi (prescription d’1 an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime). Cette situation d’impunité est répressivement rejetée par la morale car le but du droit est d’assurer

et politique en son article 14 que  « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. » Le principe de double juridiction est reconnu en droit pénal malgache. En effet, une personne peut faire appel sur une décision rendu contre lui. L’appel est donc le second degré de juridiction qui pourra être saisi par un condamné pour réexaminer son cas. En droit malagasy cependant

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

dirigés n°1 Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. -

signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique

particulier préciser dans ses textes. Les libertés publiques sont protéger par la loi et contre le pouvoir exécutif. Les droits et libertés fondamentaux qui est une expression qui vient du droit allemand, qui n'est plus beaucoup utilisé, sont ceux qui sont inscrit dans un texte supra législatif, c'est a dire inscrit soit dans la constitution soit dans un traité. Se sont des droits qui s'impose au législateur et plus seulement a l'exécutif ils vont bénéficier d'une protection particulière. Les 3

hiérarchie des normes 6 1. Les contrôles a priori 6 2. Les contrôles a posteriori 6 C. L’application de la loi 7 1. L’entrée en vigueur de la loi 7 2. La disparition de la loi 7 3. Les conflits de loi dans le temps 7 a) La non rétroactivité de la loi nouvelle 7 (1) Le principe 7 (2) Les exceptions : 8 b) Les effets immédiat de la loi nouvelle 8 (1) Le principe : 8 (2) L’exception : 8 II. La jurisprudence 8 III. Les usages et

La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة Mais certaines lois s’imposent plus que d’autres :              Les lois impératives            Les lois supplétives        2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة ِCe sont des lois d’ordre public  قوانين النظام العام Leur but : Assurer la sécurité publique Et sauvegarder les valeurs fondamentales des sociétés 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière pénale :  on ne peut tuer une personne même avec son consentement :     * le

- Elle est permanente, c’est-à-dire qu’elle est durable et constante dans le temps. Elle va s’appliquer dès son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. - Elle est obligatoire. Sa violation entraîne une sanction. La sanction peut être civile ou pénale (amende ou emprisonnement.) * La spécialisation de la règle de droit : Elle est dominée par une grande division du droit : le droit public et le droit privé. Le droit privé régit les rapports entre la puissance publique et les particuliers