La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

garantie notamment par le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise en place de régimes juridiques transitoires. Dès lors, comment le juge administratif assure-t-il l’instauration et le maintien de la sécurité juridique ? Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait tout d’abord appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit (I), avant d’avoir

I. l’application respectée du revirement de jurisprudence sur le pacte de préférence Après une évolution jurisprudentielle fournie, la Cours de Cassation autorise enfin la substitution de l’acquéreur par le bénéficiaire du pacte (A). Cette solution reste aujourd’hui maintenue (B). A. l’amorce du revirement de la chambre mixte. • Tant que celui qui a consenti le pacte ne se

du code pénal) => circonstance de force majeur. Il faut que le prévenu ait été trompé sur le sens de la réglementation applicable par une information erronée fourni par un haut responsable de l’administration compétente. En matière civile, la jurisprudence n’est pas plus souple, l’erreur de droit admise de manière restrictive. Un degré de force obligatoire dépendant de la nature de la loi. Les lois supplétives n’ont pas la même force que les lois impératives. Abrogation de la loi : La loi est

donc la problématique suivante: le juge peut-il appliquer la rétroactivité de la loi concernant l’obligation d’information d’un médecin en vers son patient? La première chambre de la cour de cassation civile casse et annule la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble en affirmant qu’un médecin a l’obligation d’information en vers ces patients. L’étude de l’évolution de la jurisprudence dans une première partie (I) permettra dans une seconde de

prononcés : d'une part par la lois et d'autre part par la doctrine et la jurisprudence. Concernant la loi le législateur prévoit généralement une date future de l'application de la loi et parfois même des dispositions transitoires ex : la loi sur le nom de famille du 4 Mars 2000 qui trouvait a s'appliquer uniquement au premier janvier 2005 Deuxième type : la jurisprudence et la doctrine Le principe c'est la non rétroactivité de la loi avec une référence qui est faite, article 2 du code civil indique

siècle :on vénère le code civil. fin 19ème siècle : il ne parait plus adapté aux évolutions économiques et sociales liées à la révolution industrielle. Des évolutions juridiques se font ressentirent d’où le rôle croissant de la jurisprudence et la multiplication des lois en dehors et à coté du code civil. Les règlements = (décrets+arrêtés) : actes du pouvoir exécutif. Ils sont soumis au principe de légalité c a d qu’ils doivent respecter la loi du fait de la hiérarchie des normes)

qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une

PÉNALE. SELON L’ARTICLE 34, LA LOI FIXE LES RÈGLES CONCERNANT LES CRIMES ET LES DÉLITS, ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES. L’ARTICLE 37 PRÉCISE QUE TOUT CE QUI N’EST PAS DU DOMAINE LÉGISLATIF EST RÉGLEMENTAIRE. CETTE DIVISION A PRODUIT UNE JURISPRUDENCE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 FÉVRIER 1960 : LE LÉGISLATEUR EST COMPÉTENT POUR LES CRIMES ET DÉLITS, ET LE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION. L’ARTICLE 8 DE LA DÉCLARATION DES DROITS ET DU CITOYEN PRÉVOYAIT POURTANT UNIQUEMENT

appliquer et interpréter les notions définies par les autres branches du Droit, il n’a pas besoin de renvoyer (question civile posée : il peut y répondre _ l’exception d’illégalité est une preuve de cette autonomie). Il y a des contradictions de jurisprudence. (Ex : salariés qui photocopies des papiers d’employeurs, il constitue un dossier si conflit prud’homme : chambre sociale admet la validité, chambre criminelle retient le vol) -philosophie du Droit pénal repose sur l’individualisation de la répression

décembre 1912 Brochet et Deschamps. L’absence de faute non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à des poursuites civiles ? Cet arrêt de 2000 semble venir bouleverser la jurisprudence antérieure (I) pourtant ce n’est finalement applicable qu’à de moindre cas (II). I Un revirement attendu par la doctrine La jurisprudence de 1912 a été fort critiquée par la doctrine qui y voyait un problème récurrent : retenir des fautes pénales quasi-inexistantes. Ces critiques naissent de l’arrêt de 1912