La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne

antérieure avec laquelle elle fait corps. Aussi cette loi entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée. - La loi nouvelle peut être rétroactive. Dans cette hypothèse, l’intention du législateur de déroger à la règle de la non-rétroactivité doit apparaître sans équivoque. - La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière rétroactive. Crim., 30 janvier 2002 LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464

peut pas se prononcer sur la matérialité des faits établis par la Cour de cassation. La Cour de cassation peut faire un contrôle de qualification (contrôle maximum qui assure l’unité de la jurisprudence. La cour de cassation se prononce sur la qualification des faits. Ce contrôle assure l’unité de la jurisprudence. En général, la qualification des faits, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fonds,) est en général de motivation (la Cour de cassation vérifie seulement l’interprétation de

général de non rétroactivité, principe d'application immédiate de la loi nouvelle principe de survit de la loi ancienne 1. Le principe de non rétroactivité de la nouvelle loi est posé par l'article 2 du code civil qui dit que la loi n'a point été rétroactif, elle ne peux avoir pour effet de remettre en cause de la conséquence passé de la situation juridique, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations déjà crée au publication de la loi ancienne, ce principe de non rétroactivité ce comprend aisément

portée générale et une force obligatoire, ils sont directement applicables. Les directives lient les Etats quant au résultat à atteindre. Leur force s'est affermie depuis que le Ccst a censuré une loi au regard d'une directive en 2006. B. La jurisprudence de la CJCE Elle a une valeur incontestable, c'est au juge national d'apprécier la compatibilité de la loi pénale aux pps dégagés par la CJCE. Le juge peut la saisir par voie de question préjudicielle et l'avis lie les juridictions. Le Ccst censure

annule soit rejette) et ensuite les motifs , visa et attendu de principe ( principe déjà affirmé par la jurisprudence et la Cour le rappelle ) -intérêt de l’arrêt : il s’agit de l’idée général du commentaire, dire que est l’apport de cet arrêt, qu’es que ça nous apprend, essayer e mettre en relief le sens de a décision qu’à donner la Cour de cassation, si il y a eu un revirement de jurisprudence, si c’est une conception nouvelle , dire c’est la solution est justifié au regard du droit ( interprétation

pouvoir des juges augmente considérablement jusqu’à leur permettre à travers la jurisprudence de s’imposer vis à vis du droit, mais la question de savoir si cela est une source du droit est encore posée. La jurisprudence étant l’ensemble des décisions de justices, et plus particulièrement les arrêts de principes rendus par les cours suprêmes. Contrairement à la France, les Etats-Unis considère la jurisprudence comme une réelle source du droit, la common law c’est

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? En novembre 2010, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la société de vente par correspondance Promondo aux versements d’une somme avoisinants les 190.000 € à une octogénaire pour cause de publicité mensongère. Cet arrêt de la cour d’appel constitue une jurisprudence dans le domaine de par l’obscurité de la loi. En effet, cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence n’en est pas réellement une puisque cette dernière

sécurité juridique peut dissimuler un certain nombre de questions. Le Droit administratif par exemple est conçu par essence comme un droit inégalitaire (rapports entre l’Administration et les administrés, privilège de juridiction, source : la jurisprudence : source d’imprévision et donc d’insécurité juridique). Il y aurait en droit public une pertinence supplémentaire à examiner la sécurité juridique. A côté de cela, le phénomène croissant d’inflation législative ne facilite pas la lisibilité