La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

de Westminster (Juridictions royales) et aux juges itinérants qui rendent la justice royale, les juridictions locales perdent donc de leurs valeurs. La jurisprudence, qui est un ensemble de décisions rendues par les juridictions, se développe, une unité se crée où les juges royaux rendent des décisions allant dans le même sens. La jurisprudence est uniforme et applicable à l'ensemble de l'Angleterre. La Common Law contient la règle du Précédent (En France, en cas de litige, on cherche le texte

constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine. Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1

PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929,

Question de rétroactivité de la loi pénale imprévisible et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d’interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C’est pour cette raison que la CEDH (arrêt « Pessino contre France ») considère qu’un revirement de J peut contrevenir à la CESDH et notamment à l’art 7 lorsque le revirement n’est pas raisonnablement prévisible. Le revirement doit donc être

formaliser son ordonnance , le parlement prend une loi d'habilitation. Une fois élaborée, l'ordonnance est signée par le président de la république puis ratifiée par le parlement. Paragraphe 2 : Les sources secondaires Ce sont la coutume, la jurisprudence et la doctrine. A. La coutume 1. La notion de coutume C'est une règle issue d'un usage générale et prolongé peu à peu considérée comme obligatoire. Pour constater l'existence d'une coutume, il faut être en présence d'un élément matériel

À partir de 1791, on adopte un droit pénal très différent de l'AR. → Dans la DDHC, on retrouve la plupart des principes appliqués encore aujourd'hui (art.6: principe d'égalité ; art.7: principe de légalité ; art.8: principe de non rétroactivité de la loi pénale ; art.9: principe de nécessité des peines). Le droit pénal devient un droit écrit en raison du principe de légalité. → Loi de police municipale et correctionnelle en 1791 (droit procédural) → Code pénal de 1791 (droit

devant la cour de cassation qui est une juridiction unique « il y a pour toute la République une cour de cassation ». La raison pour laquelle on a créé un tribunal de cassation qui allait devenir cour de cassation était pour assurer l’unité de la jurisprudence, l’unité dans l’interprétation et l’application de la loi. Il ne serait pas normal qu’un même texte de loi soit interprété et appliqué de manière différente selon les juridictions. Ce rôle particulier de la cour de cassation explique qu’il ne

par invasions barbares, marqué par droit germanique, de droit coutumier oral. Unification progressive du droit français-> réformes juridiques: -ordonnance de Montil-lès-Tours de 1453 pour regrouper les règles coutumières existant en France. -jurisprudence des parlements (pas organes législatifs! Ce sont les cours de justice): à travers leurs décisions, imposent des normes qui s'appliqueront à la population. Ils uniformisent les coutumes, rendent des arrêts de règlement (arrêt pour s'appliquer à

la salariée prévu dans son contrat. Cette jurisprudence a été confirmé une dizaine d’année plus tard dans un arrêt Fischer : le licenciement n’est pas interdit quand il est fondé sur des convictions religieuses alors que la tâche à accomplir suppose une communion de pensée et de fois avec son employeur. Arrêt du 17 Avril 1991 affirme en revanche la primauté du respect de la vie privée dans les relations de travail, effaçant ainsi d’anciennes jurisprudences qui donnaient la primeur à des buts religieux

traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec