La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

l’arrêt de 1979 et sur l’idée selon laquelle le principe d’exclusion des indemnités de départ volontaire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale n’avait été réellement affirmé par la jurisprudence que fin 1985, soit postérieurement au paiement. Mais c’était méconnaître le principe naturel de rétroactivité des arrêts rendus par la Cour de cassation et nier l’idée selon laquelle, dans ce dernier cas, hypothèse correspondrait à celle d’un paiement ultérieurement déclaré

écartée par les juges au nom de la CEDH, lorsque celle-ci est nécessaire, et pour d’impérieux motifs général. 7) La Cour de cassation peut-elle maîtriser la rétroactivité de ses revirements ? (trois lignes permises). Oui en effet depuis peut, elle admet qu’il lui est possible d’aménager dans le temps la portée de ces revirement de jurisprudence. Elle ne s’appliquera pas au cas auquel elle a été faite, mais au cas postérieure. Elle ne s’applique que pour l’avenir. 8) Le juge administratif peut-il

fondamental de « specialia generalibus derogant » en matière d’interprétation des lois. Il faut situer les faits de manière à comprendre quelle loi y intervient : cas général ou cas spécial ? Loi spéciale ou loi générale ? Concept de rétroactivité et de non-rétroactivité. L’article 2 du Code Civil précise que les lois n’ont point d’effets rétroactifs → texte important. Il formule un principe que va donc s’appliquer aux cas. Sens : la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des événements passés ; principe

La Jurisprudence ; source de droit. «  Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre que la loi. » (Rousseau, Contrat social). Notion archaïque ou source essentielle du droit actuel, la notion de jurisprudence est sujette à débat depuis la consécration du droit romain. Le terme de jurisprudence lui-même porte à confusion, parce qu’il connaît différentes acceptions. Chez les romains, elle

premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même. Lorsque l’administration prend ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes

coutumes provoquait une fragmentation du droit qui le rendait compliqué à l’application + instabilité juridique · Au contraire, d’autres sources du droit tendaient vers une unification : le droit canonique, ordonnances royales, doctrine mais aussi la jurisprudence. · La RF et le droit intermédiaire : ce droit désigne la période qui s’ouvre avec la révolution de 1789 et qui dure jusqu’au code civil de 1804· Les traits de ce droit s’opposent à ceux de l’ancien droit même si l’unification

son mari En droit commerciale, la solidarité passive est présumée (elle s’applique par défaut). Cette présomption est une coutume. En cas de litige, le juge va prendre en compte des usages et coutumes car ce sont des sources du droit. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge va examiner les faits qui lui sont fournis puis il va appliquer une règle de droit. Pas de difficulté si les faits sont simples. Pas de difficulté si pour tel fait il existe une

La jurisprudence, est-elle, à l'égale de la loi, une source de droit? Introduction : Le droit représente l'ensemble des règles de conduites socialement imposées et sanctionnées qui s'imposent aux citoyens. La source principale du droit c'est la loi au sens large,c'est une source formelle du droit et directe qui énonce une règle de droit au sens premier du mot. La jurisprudence quant à elle, correspond à l'ensemble des décisions judiciaires d'où ce dégage une règle de droit constamment suivit

DROIT ADMINISTRATIF COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation. En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de

respecter. La coutume : il faut un caractère général, répétitif, usage prolongé, et élément psychologique mais elle n’a pas force de loi, article du 30 ventôse an XII, sauf si la loi s’y réfère expressément. La coutume est également impliquée dans la jurisprudence. En effet, la violence sur animaux est sanctionnée par la loi, mais par exemple les corridas ne le sont pas car ce sont des « traditions locales ininterrompues ». Coutume segundum legem (conformément à la loi, elle complète la loi par exemple « être