La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

Thème général : l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale

des effets de l’action en nullité dans ces deux arrêts qui marque un réel revirement, et un doute sur la protection apportée au débiteur. B)Les effets de l’action en nullité Deux débats concernant les effets de la nullité sont présents ici. Pour commencer dans l’arrêt de 1998, se pose le problème de la restitution, car il y a une application effective reconnue de l’anéantissement du contrat et de la rétroactivité de l’annulation. Il y a « effacement rétroactif du contrat » selon la cour d’appel

germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations

rejet sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, aux motifs que les dispositions de la loi ne sont pas incompatible avec les stipulations du Traité de Rome que toutes deux s'appliquent au DOM-TOM. f) . L'arrêt Nicolo est un revirement de la jurisprudence. Antérieurement le Conseil d'État estimait que le contrôle de conventionnalité des lois échappait au juge administratif, lorsque la loi était postérieur à la Convention Internationale. Le Conseil d'État section du 1 Mars 1968, « Syndicat

toutes les nouvelles dispositions. La question se posait alors au juge administratif de savoir si en dehors de circonstances exceptionnelles, une modification législative ou un revirement de jurisprudence peut porter atteinte à des situations contractuelles légalement établies antérieurement à ces modifications ou revirement ? Le Conseil d’Etat a alors précisé qu’il incombe aux autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. Et par la suite le Conseil

juridictions appelées les cours de Westminster on voit dc apparaitre les jutions royales, système de juges royaux itinérants (ils vont se déplacer sur le territoire), les autres types de jution vont donc décliner. Les juges royaux vont dc élaborer une jurisprudence uniforme qui va s’appliquer à l’ensemble du territoire angl. Selon quelle méthode ? La règle du précèdent ; les juges fr et angl travaillent différemment, en fr un juge va rechercher la règle de dt générale et abstraite/impersonnelle qui

français détient maints sources du droit toutes diverses des unes des autres. Nous retrouvons parmi elles la loi qui est une source écrite, tout comme la jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de décision

différentes normes qui régissent notre société on distingue deux familles : 1ère famille : règles juridiques formalisées, écrites (cf. Code civil) 2ème famille : règles dont chacun reconnaît l’existence mais jamais formalisées qui peut amener à une jurisprudence informelle mais à respecter. Chapitre 1 : Les sources formelles du droit. Le terme « loi » est polysémique. Il y la « loi » : texte juridique voté par le Parlement qui figurera dans les codes et il y a le terme « Loi » qui désigne toute règle

législatifs par les décisions administratives : Contrôle par le JA Recours pour Excès de Pouvoir : Le JA doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus