La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

principes : principe de proportionnalité entre la gravité de l’incrimination et la gravité de la peine ; principe de responsabilité pénale personnel ; principe de la nécessaire atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ; principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères… Au contrôle de constitutionnalité vient s’ajouter un éventuel contrôle a postériori des textes (article 61-1 de la Constitution). Ce texte ne permet pas aux juges de contrôler la constitutionnalité d’une loi. En revanche

honnête, l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement, les tendances du droit comparé illustrent clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard de la rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en

§ 2 – Les conditions de la normativité des normes internationales 2 Sous-Section 2 – La place des normes internationales en droit administratif § 1 – La place par rapport à la Constitution A – Les dispositions et jurisprudences constitutionnelles B - La jurisprudence administrative § 2 – La supériorité à la loi Sous-Section 3 – Le respect des normes internationales en droit administratif § 1 – Le respect par les actes administratifs A – Le respect du droit originaire B – Le respect

existe une règle qui dit que la vendeur n’a pas à donner la valeur réelle de ce qu’il vend à l’acheteur. On ne peut pas faire annuler une telle vente quand bien même l’acheteur se rend compte de la réelle valeur de ce qu’il a acheté. La règle de la rétroactivité de la loi : la loi n’agit que pour l’avenir. Le Droit et la justice La justice n’est qu’une finalité du Droit. Le Droit n’est pas la justice. C’est une notion plus large que celle de justice. La notion de Droit n’a aucun rapport avec ce qui est

droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie à laquelle appartient une source (ainsi de la coutume tantôt rangée parmi les sources informelles, tantôt parmi les sources formelles). Sources

raison de la portée des revirements de jurisprudence. La question qui se pose est la suivante : ne faut-il pas moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence ? Exemple : pendant très lgtps la cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence peu importe qu’il y ait une contrepartie financière ou non. En 2004, la clause de non-concurrence doit être rémunérée pour être valable. Toutes les clauses conclues sur la base de l’ancienne jurisprudence deviennent non valables

écrite. ♠ Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal En droit pénal français la règle pénale est toujours écrite, la loi est la seule source possible de droit pénal. Portalis disait : « Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence ». Le droit pénal doit toujours prévenir avant de frapper. La sanction ne peut être légitime que s’il elle prévient avant de frapper. Se principe à un nom, celui de la liberté criminelle, qu’on appelle aussi le principe de légalité des délits et

bien au législateur qu' au juge » parmis ces règle la plus importante d' entre elle est que la rétroactivité de la loi pénal n' est pas possible. La non rétroactivité de la loi pénal : le législateur ne peut pas décider d' appliquer de manière rétroactive car elle conduirai a santionner des comportements qui au moment de leur commission n' étaient pas qualifié d' infraction. Le principe de non rétroactivité de la loi pénal s' applique au législateur mais il s' applique également au juge c'est à dire

source matérielle désigne les normes sociales qui inspirent la règle de droit. Seuls les sources formelles vont nous intéresser. Même si différente présentation peuvent être trouvé il existe un consensus qui admette devant la loi la coutume et la jurisprudence de même que dans la loi international avec la loi inter-nation. Le mot loi est ici pris dans un sens très large qui désignant toutes les dispositions générales et impersonnelle et obligatoire émanent de l’autorité public. Ainsi entendu le mot recouvre

par rapport à la filouterie, aujourd’hui le délit de filouterie est prévu par la loi. La question se pose encore lorsque le texte d’incrimination a été tellement mal rédigé et qu’il contient une absurdité. On cite souvent comme illustration la jurisprudence Bailly, qui était un voyageur poursuivi parce qu’il était descendu d’un train alors qu’il était en marche pour se défendre il faisait valoir l’application d’un décret parut en 1917 selon lequel il est interdit de descendre ailleurs que dans les