La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

droit pénal En droit pénal français, la règle de droit pénal est nécessairement une règle écrite, un texte écrit. La loi est conçue comme la seule source possible du droit pénal. Portalis disait : «  Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence. » Pourquoi exige t-on toujours une règle écrite ? En réalité en droit pénal les libertés individuelles des citoyens sont en jeu. Le droit pénal doit donc toujours prévenir avant de frapper. La sanction ne peut être légitime que si elle prévient

d’assurer le maintient d’une situation juridique sans risque de remise en cause, cad la sécu juri permet d’éviter qu’il existe un bouleversements dans les prévisions des parties. Deux instrument principaux pour assurer cette sécu juri : - la non-rétroactivité des lois nouvelles = inscrit dans le code civil art 2 : « la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif » : interdire de revenir sur une situation juridique qui est déjà née. - L’autorité de la chose jugée =ce qui a été

l'arbitraire. Question de rétroactivité de la loi pénale imprévisible et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d'interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C'est pour cette raison que la CEDH (arrêt «Pessino contre France ») considère qu'un revirement de J peut contrevenir à la CESDH et notamment à l'art 7 lorsque le revirement n'est pas raisonnablement prévisible. Le revirement doit donc être

contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ». Il s’agit donc d’une double condition mais qui permet d’obtenir la substitution d’une vente lorsqu’elle a violé un pacte de préférence ! C’est un revirement jurisprudentiel très important qui accroit considérablement la protection du bénéficiaire d’un pacte de préférence. En 2009, la Cour de cassation a encore affiné cette solution en jugeant que la date à prendre en compte est le jour de la promesse

prix déterminé. 2. La problématique du prix déterminable. B) La sanction au non respect du principe. 1. la nullité absolue. 2. les limites de cette sanction. II- LE DECLIN DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR INDETERMINATION DU PRIX A) Le revirement jurisprudentiel de la cour de cassation 1. Le contenu juridique des arrêts de 1995. 2. Champ d’application des dispositions des arrêts de 1995. B) l’impact des nouvelles décisions dans le droit positif actuel. 1. l’admission de

et d’effets des jugements étrangers. Conflit de lois dans le temps : problème que pose la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. On emploie souvent pour désigner ces problèmes l’expression de droit transitoire.

fondamentale est donc la loi écrite.  Le système de Commonlaw, regroupe le Royaume-Uni, l’Irlande, les USA, l’Australie, C’est une méthode inductive : source fondamentale = jurisprudence (caselaw). On part de la solution particulière pour en déduire une règle générale, très souvent les juges de Commonlaw citeront une jurisprudence antérieure.  Le système religieux qui tend a disparaitre, source = écrits religieux sacré. La particularité est que soit l’intégralité du système juridique est fondée sur

le conseil national d'éthique comme le conseil d'état ont fait savoir qu'ils n'y étaient pas favorables. Le droit doit s'actualiser en tenant compte de l'évolution des mœurs mais sa ne doit pas être systématique , il faut que le législateur, la jurisprudence sache raison garde en refusant certaines adaptations . Il y a des cas ou le droit se substitue même a la morale,ce qui est une approche classique puisque portalis écrivait que les lois sont souvent l'unique morale des peuples , on a une loi qui

essentielle de la règle de droit. IV - La Jurisprudence **C’est l’ensemble des décisions d’où se dégage une règle de droit parce que ces décisions juridictionnelles ont été constamment rendues dans le même sens sur les mêmes questions. La Cour de cassation a un rôle déterminant pour l’unité de la jurisprudence, son contrôle portant exclusivement sur l’application des règles de droit et ses décisions étant rendu en toute suprématie. La Jurisprudence interprète la loi lorsqu’elle est obscure, l’adapte

effet les sources formelles du droit positifs que sont la loi et la coutume ne font pas l’objet d’une discussion. La coutume est une source formelle comme la loi. En revanche il y a deux sources qui donnent lieu à des discussions relatives : la jurisprudence où il y a un débat, suivant les opinions; et la doctrine. SECTION 1 : Les sources incontestées $1 : La loi Définition : La loi a deux sens : lier et lire. Prise au sens formelle, la loi émane du pouvoir législatif tel que définit par